Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 18e - 49

CHAPITRE 2 - Conditions tirées du droit propre aux sociétés
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àl'usufruitier se posant alors avec acuité. De même, en matière fiscale, la cession de
l'usufruit de droits sociaux ne saurait emporter le paiement de droits générés par un
acte translatif de la propriété, en l'occurrence, l'article 726 du CGI4
.Il reste que l'usufruitier
peut prétendre appréhender en pleine propriété les fruits générés par les droits
sociaux, c'est-à-dire les dividendes. En outre, dans toutes les sociétés, il jouit du droit de
vote dans les assemblées se prononçant sur l'affectation des bénéfices qui sont analysés
comme des fruits (C. civ., art. 1844, al. 3) et, dans les seules sociétés par actions, il
bénéficie du droit de vote pour toutes les résolutions débattues au cours des assemblées
générales ordinaires (C. com., art. L. 225-110, al. 4). Une loi dite « Soilihi »
nº 2019-744 du 19 juillet 2019 est revenue sur cette épineuse question aux incidences
pratiques considérables. Il peut être dérogé aux dispositions relatives à la répartition
légale du droit de vote entre l'usufruitier et le nu-propriétaire des droits sociaux : de
manière conventionnelle dans toutes les sociétés à l'exception des sociétés anonymes
et des sociétés en commandite par actions (C. civ., art. 1844, al. 3), de manière statutaire
pour ces deux dernières formes sociales (C. com., art. L. 225-110) ; néanmoins, la
liberté des associés n'est pas totale et l'usufruitier ne saurait voir ses droits entrer dans
la dépendance exclusive du pouvoir du nu-propriétaire de même que ce dernier ne
saurait être exclu de toute participation à la vie sociétaire. D'ailleurs, le droit pour le
nu-propriétaire comme l'usufruitier de participer aux décisions collectives (ce qui
n'implique pas d'y voter systématiquement) est consacré.
Pour aller plus loin
La pratique des droits sociaux démembrés est très fréquente en droit des sociétés notamment
dans le domaine de la gestion de patrimoine. En effet, non seulement les droits sociaux se
prêtent particulièrement bien en tant qu'objet à un tel démembrement mais, de surcroît, le
droit fiscal est particulièrement bienveillant à l'égard de cette technique5
puisque le transfert
de l'usufruit dans le patrimoine où se trouve la nue-propriété se réalise en franchise d'impôts.
Au-delà, c'est une belle illustration de confluence entre deux branches du droit privé : le droit
des sociétés et celui des biens. Les questions soulevées par le démembrement des actions et
parts sociales offrent à la jurisprudence d'adopter régulièrement des décisions intéressantes
notamment s'agissant du dividende.
En effet, les dividendes ont la nature de fruits qui n'accèdent à la vie juridique que lors du vote
de l'assemblée générale de les prélever sur le bénéfice distribuable et de les distribuer. Dans ce
cadre, s'il est acquis que l'usufruitier acquiert la propriété du dividende lorsque celui-ci est
prélevé sur le bénéfice de l'exercice ou le report à nouveau, en revanche, il a été jugé que le
dividende prélevé sur les réserves (sans autre distinction) conduisait à octroyer seulement un
quasi-usufruit6
et donc généré une créance de restitution à la charge de l'usufruitier et venir,
en conséquence, en diminution de l'actif successorale.
Sur ce même fondement de la nature des dividendes, il a par ailleurs été jugé que la mise en
réserves des bénéfices par l'usufruitier ne constitue pas une donation indirecte au profit des
nus-propriétaires des droits sociaux7
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4. Cass. com., 30 nov. 2022, nº 20-18884 : Rev. sociétés 2023, p. 246, note Vabres R.
5. V., ainsi, Cass. com., 30 nov. 2022, nº 20-18884, jugeant que la cession de l'usufruit de droits sociaux
n'est pas soumise aux droits d'enregistrement prévus à l'article 726 du CGI puisqu'il s'agit de la
cession d'un droit sur une chose et non de la chose elle-même.
6. Cass. com., 27 mai 2015, nº 14-16246 : JCP E 2015, 1354, note Hovasse H. - Cass. 1re civ., 22 juin
2016, nº 15-19471 : BJS 2016, p. 568, note Mortier R.
7. Cass. com., 10 févr. 2009, nº 07-21806 : JCP E 2009, 1287, note Hovasse H.

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