Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 18e - 53

CHAPITRE 2 - Conditions tirées du droit propre aux sociétés
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B - Les modalités d'apport
Cette question n'intéresse au vrai que les seuls apports en nature, les apports en numéraire
étant toujours réalisé en pleine propriété (encore qu'aucun texte n'interdise expressément
l'apport démembré d'une somme d'argent), et que les apports en industrie qui
ne sont pas susceptibles d'appropriation.
1) L'apport de la pleine propriété
Dans ce cas, l'associé transfère la propriété du bien à la société qui en devient à son tour
propriétaire ce qui lui permettra d'exercer toutes les prérogatives (usus, fructus, abusus)
traditionnellement liées à ce droit réel. Le transfert implique cependant que la société ait
la personnalité morale.
Le transfert de propriété se double du transfert des risques attachés à la chose (Res perit
domino).
Dans le cadre d'un apport en pleine propriété, l'apporteur est garant envers la société
comme un vendeur envers son acheteur (C. civ., art. 1843-3, al. 3) ; il est donc débiteur
des garanties d'éviction et des vices cachés.
Toutefois, à la différence de la vente, lors de la liquidation de la société, l'associé a le droit
de reprendre son apport après paiement des créanciers sociaux (C. civ., art. 1844-9,
al. 3).
Sauf exception (en matière de fonds de commerce ou d'immeuble), les créanciers de
l'apporteur ne sont pas informés de ce changement dans la composition du patrimoine
de leur débiteur. Ils peuvent néanmoins exercer certaines actions (par exemple, action
paulienne - C. civ., art. 1341-2 - ou annulation dans le cadre d'une procédure collective
- C. com., art. L. 632-2) si cette modalité d'apport nuit à leurs droits.
2) L'apport en jouissance
Dans cette hypothèse, la société ne dispose d'aucun droit réel sur la chose mais seulement
d'un droit d'usage (usus) sur le bien pendant une durée déterminée. L'apporteur
demeure propriétaire du bien qu'il a vocation à récupérer à l'expiration du temps pour
lequel il a apporté la jouissance du bien ; en cas de procédure collective ouverte contre la
société, l'apport en jouissance échappe à l'action des créanciers sociaux. L'apporteur est
garant envers la société comme un bailleur envers son preneur (C. civ., art. 1843-3).
C'est une sorte de contrat de louage où le loyer est payé en une seule fois au moyen
de droits sociaux.
3) L'apport de l'usufruit
La société est ici titulaire d'un droit réel qui s'incarne dans l'usus et le fructus mais elle ne
dispose pas de l'abusus qui reste entre les mains de l'apporteur. Aussi, la société ne
supporte pas le risque de la perte de la chose et peut percevoir les fruits ainsi qu'utiliser
la chose apportée. L'apporteur reçoit, quant à lui, des droits sociaux en pleine propriété.
La durée de l'apport en usufruit est variable : l'apport d'un usufruit constitué conserve sa
durée initiale tandis que l'apport d'un usufruit spécialement constitué pour les besoins
de la société est limité à trente années (C. civ., art. 619). Cet usufruit est, du point de
vue de la société, amortissable sur la durée de l'usufruit même si au terme de l'usufruit
l'associé apporteur conserve ses droits sociaux.

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