Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 18e - 65

CHAPITRE 3 - La personnalité morale de la société
65
Les fondateurs devaient, jusqu'à récemment, déposer auprès du greffe du tribunal de
commerce ou du tribunal judiciaire compétent en matière commerciale, une demande
d'immatriculation de la société au RCS. Concrètement, les fondateurs s'adressaient au
Centre de Formalités des Entreprises (CFE - généralement installés dans les chambres
consulaires ; le greffe du tribunal de commerce était compétent pour les sociétés civiles)
qui, en un même lieu, permettait de transmettre la demande d'immatriculation au greffe
ainsi qu'aux divers organismes interlocuteurs des entreprises (URSSAF, services fiscaux,
Pôle Emploi, INSEE, Inspection du Travail...) : c'était le fameux « guichet unique ».
La loi PACTE nº 2019-486 du 22 mai 2019 a cependant prévu qu'à compter du
1er
janvier 2023, toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, devaient
pouvoir réaliser leurs déclarations auprès d'un seul guichet unique électronique de
formalités des entreprises qui doit se substituer à tous ceux qui existaient jusqu'alors.
L'article L. 123-33 du Code de commerce organise le dépôt de ce dossier unique
auprès du guichet unique électronique (GUE). Aussi, jusqu'au 31 décembre 2022, les
fondateurs de sociétés avaient le choix soit de continuer à réaliser les formalités via les
CFE compétents, soit d'utiliser le nouveau guichet en ligne, géré par l'INPI et accessible
àl'adresse www.formalites.entreprises.gouv.fr.L'organisme chargé de la tenue du
guichet unique électronique alimente un registre national des entreprises (RNE - Ord.
nº 2021-1189, 15 sept. 2021, créant les articles L. 123-36 et s. du Code de commerce)
qui se substitue au répertoire des métiers, au registre de l'agriculture et au registre
national du commerce et des sociétés.
La belle architecture a cependant connu de très nombreux ratés au point qu'un arrêté a
été adopté en urgence fin décembre 2022 pour permettre la constitution formelle de
sociétés en France via le site Infogreffe voire, si les formalités ne sont pas disponibles
sur ce site, en autorisant le recours au dépôt de dossiers « papier » directement auprès
du greffe du tribunal de commerce compétent ! Les difficultés persistant, le dispositif de
secours a été prorogé jusqu'à fin 2024.
Pour aller plus loin
Afin de lutter contre le blanchiment d'argent sale et le financement du terrorisme, activités qui
recourent souvent à la technique sociétaire pour dissimuler l'origine des capitaux, la loi Sapin II
du 9 décembre 2016 a imposé aux sociétés non cotées de communiquer des informations sur
leurs bénéficiaires effectifs (C. mon. fin., art. L. 561-46 s.). Il s'agit, précisément, de divulguer au
moment de l'immatriculation des sociétés et des GIE au RCS, des informations portant sur les
éléments d'identification et le domicile personnel de ces bénéficiaires ainsi que sur les modalités
du contrôle que ces derniers exercent sur la société ou l'entité.
Les bénéficiaires effectifs s'entendent de toute personne physique possédant directement ou
indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, la personne exerçant un
contrôle sur les organes de direction ou de gestion.
Ces informations doivent être tenues régulièrement à jour et doivent donc faire l'objet de
déclarations de régularisation au gré de l'évolution du contrôle dans chaque société.
Le non-respect de ces obligations conduira le Président du tribunal de commerce compétent,
d'office ou sur requête du procureur de la République, à délivrer une ordonnance d'injonction,
sans préjudice du prononcé de sanctions pénales conséquentes (C. mon. fin., art. L. 561-48).
Relevons cependant que par deux décisions jointes C-37/20 et C-601/20 du 22 novembre
2022, la CJUE a décidé que la directive anti-blanchiment de 2015 allait trop loin dans l'atteinte
à la vie privée des bénéficiaires effectifs, en mettant à disposition du grand public des
------------------------------------------------------------------------------------------

http://www.formalites.entreprises.gouv.fr.L'organisme

Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 18e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 18e