Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 18e - 94

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MÉMENTOS - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES
l'associé (C. civ., art. 1855 pour les sociétés civiles et C. com., art. L. 221-8 pour les
SNC, L. 223-26 pour les SARL et L. 225-117 pour les SA).
Relevons que l'Autorité des marchés financiers veille à la bonne diffusion de l'information
par les sociétés cotées dont les titres sont admis à la négociation sur un marché
réglementé. Dans les sociétés cotées, l'information réclamée par les investisseurs
connaît un phénomène spectaculaire d'inflation. Ainsi, est adjoint au rapport de
gestion un rapport sur la gouvernance de ces sociétés dont le contenu ne cesse de
s'étoffer (C. com., art. L. 225-37, in fine). Par ailleurs, les sociétés de grandes tailles,
qu'elles soient ou non cotées, doivent aussi depuis 2017 produire une Déclaration de
performance extra-financière (DPEF - C. com., art. L. 225-102-1) et depuis peu un plan
de vigilance afin de présenter une cartographie des divers risques qui pèsent sur leur
activité (C. com., art. L. 225-102-4).
Comme tous les tiers, les associés peuvent consulter, au greffe du tribunal de
commerce, les documents sociaux (comptes annuels, rapport de gestion, rapport du
commissaire aux comptes éventuellement) que les dirigeants des sociétés par actions
(SA, SCA et SAS) des SARL et des SNC sont tenus de déposer dans le mois qui suit
l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire.
Relevons cependant que le législateur contemporain tend à alléger les charges des
sociétés en matière de contenu, de dépôt et de diffusion des documents sociaux :
- ainsi, les microentreprises peuvent opter pour la confidentialité de l'intégralité de
leurs comptes sociaux (compte de résultat, bilan et annexe - C. com., art. L. 23225)
;
- tandis que les petites entreprises (C. com., art. L. 123-16) peuvent opter pour la
confidentialité de leur seul compte de résultat ainsi que rédiger un rapport de
gestion allégé et adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels
quand elles ne sont pas autorisées à ne pas rédiger de rapport de gestion (C. com.,
art. L. 232-1, IV) ; elles peuvent de même ne pas rendre public le rapport du
commissaire aux comptes certifiant leurs comptes ;
- enfin, les sociétés par actions peuvent ne pas déposer leur rapport de gestion au
greffe du RCS dès lors que celui-ci est tenu à la disposition de quiconque en fera
la demande au siège social (C. com., art. L. 232-23).
Poursuivant ce mouvement, la loi PACTE adoptée le 22 mai 2019 permet aux entreprises
de taille moyenne (qui dépassent deux des trois seuils suivants : 25 millions € de total du
bilan ; 50 millions € de CA net ; 250 salariés) d'adopter une présentation simplifiée de
leur compte de résultat (C. com., art. L. 123-16) ; elles pourront aussi demander, lors
du dépôt de leurs comptes au greffe, que ne soit rendue publique qu'une présentation
simplifiée de leur bilan et de leur annexe tout en précisant si le commissaire aux comptes
a ou non certifié les comptes sociaux (C. com., art. L. 232-25).
Pour parfaire cette information, en cas de doute sur l'exactitude de celle qui lui est
communiquée par les dirigeants, l'associé peut diligenter des expertises, de gestion ou
in futurum (CPC, art. 145).
La violation des règles relatives à l'information des associés est sanctionnée par la mise
en cause de la responsabilité des dirigeants fautifs et l'annulation de la délibération litigieuse,
voire de l'assemblée elle-même dans les hypothèses les plus graves. Cependant,
dans un souci d'équilibre et d'efficacité, le législateur a souhaité introduire un mécanisme
d'injonction ; ainsi, lorsque les associés ne peuvent obtenir la production, la

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