Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 18e - 95

CHAPITRE 4 - Fonctionnement de la société
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communication ou la transmission des informations qui leur sont dues, ils peuvent
demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au
liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les communiquer, soit de
désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication, étant précisé que
l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des dirigeants mis en cause
(C. com., art. L. 238-1).
b) Droit de vote
Le droit de vote est en revanche consacré pour l'ensemble des sociétés par
l'article 1844, alinéa 1 du Code civil qui dispose que tout associé a le droit de participer
aux décisions collectives.
Pour aller plus loin
Le droit de vote, et plus largement le droit de participer aux décisions collectives, est considéré
comme un attribut essentiel des associés dont ils ne sauraient être privés en dehors des cas
prévus par la loi3
. La règle n'a pas toujours la même vigueur selon les pays ; ainsi, les sociétés
aériennes Ryanair et WizzAir, toutes deux cotées à Londres, ont décidé, suite au Brexit, de
priver leurs actionnaires britanniques de leur droit de vote de sorte à être officiellement contrôlées
par des ressortissants de l'Union européenne et pouvoir continuer à opérer librement au
sein de celle-ci sans renégocier leurs licences.
Le droit de vote est, généralement, attribué proportionnellement au montant de la participation
au capital social dans les sociétés de capitaux et par associé dans les sociétés de
personnes et les sociétés coopératives. Toutefois, des dérogations existent qui autorisent,
par exemple, l'émission d'actions sans droit de vote (C. com., art. L. 228-11) ou à
droit de vote double (C. com., art. L. 225-123 et L. 22-10-46) ou à droit de vote multiple
dans les SAS et les SA non cotées (C. com., art. L. 227-9 et L. 228-11) ou encore qui
permettent de prévoir des plafonnements de la puissance de vote (C. com., art. L. 225125)
ou, enfin, qui autorisent une répartition du vote proportionnelle à la participation
des associés au capital social dans les sociétés de personnes. Le législateur européen
comme français essaie de promouvoir l'exercice effectif du droit de vote par ses titulaires
(voir, par exemple, C. mon. fin., art. L. 533-22). Dernier témoignage de l'affection du
législateur pour le droit de vote, l'instauration automatique d'un droit de vote double
dans les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé
par la loi nº 2014-384 du 29 mars 2014 (C. com., art. L. 22-10-46).
Il reste que les associés ont donc un droit de vote qu'ils vont utiliser pour, à la fois participer
à la définition de l'intérêt commun et, dans le même temps, protéger et défendre
leur intérêt particulier. Aussi, peut-il exister des zones de conflits : l'associé pourrait être
tenté d'abuser de son droit de vote. La jurisprudence créatrice de droit a trouvé la
parade en forgeant les concepts d'abus de majorité et de minorité :
- l'abus de majorité est constitué lorsqu'une décision adoptée régulièrement en la
forme par la majorité des associés a été prise contrairement à l'intérêt social et
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3. Cass. com., 23 oct. 2007, nº 06-16537 : D. 2008, p. 47, note Paclot Y. ; Rev. sociétés 2007, p. 814,
note Le Cannu P. ; Cass. com., 9 juill. 2013, nº 11-27235 et 12-21238 : Rev. sociétés 2014, p. 40,
note Ansault J.-J.

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