Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 18e - 97

CHAPITRE 4 - Fonctionnement de la société
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associés y consentent8
causes objectives d'exclusion9
, les clauses statutaires d'exclusion doivent encore prévoir des
ainsi que la procédure à suivre pour la prononcer et un
minimum de garanties procédurales10 doivent être offertes à l'associé visé par la
mesure. Une fois exclu, il reste à priver l'associé de son statut ce qui postule que ses
droits sociaux soient rachetés et ce n'est pas sans faire courir un risque de résistance
et de contentieux ;
- l'associéa, lors deson entréedans lasociété, exactement définila portéedeson engagement
social : entré dans une société à responsabilité limitée, il ne risque que le
montant de son apport ; entré dans une société à responsabilité illimitée, il expose
l'intégralité de son patrimoine. Aussi, il importe que l'associé demeure maître de la
portée de cet engagement social et que, en conséquence, ses engagements ne puissent
être augmentés sans son consentement en cours de vie sociale (C. civ., art. 1836,
al. 2). Aussi, un associé ne saurait être contraint d'augmenter sa participation au capital
d'une société contre son gré comme il ne peut subir la transformation de la SARL à
laquelle il participe et dans laquelle sa responsabilité est limitée en une SNC dans
laquelle sa responsabilité deviendrait indéfinie ou une SAS dans laquelle la liberté
d'organisation est plus grande, souffrir du blocage de son compte courant ou encore
supporter la décision de la société civile holding à laquelle il appartient de racheter les
parts détenues par un apporteur. Dans toutes ces hypothèses, seule l'unanimité peut
parvenir au résultat souhaité, ce qui confère à chaque associé un droit de veto. En
revanche, il peut devoir subir une clause d'exclusion introduite dans les statuts de la
sociétéen cours deviesocialeà la majoritéalors mêmequ'il s'y serait opposé11
;
- l'associé est également libre de quitter la société quand il le désire. À tout moment il
peut décider de vendre ses actions ou ses parts sociales. Sauf dans les SNC où la
cession requiert l'agrément unanime des associés, un associé ne saurait demeurer
prisonnier de ses droits sociaux. Toutefois, il est possible de restreindre cette
liberté, soit quant au choix du cessionnaire au moyen d'une clause d'agrément
(elle oblige le cédant à révéler à ses coassociés l'identité du cessionnaire potentiel),
soit quant à l'ordre de la cession au moyen d'une clause de préemption (elle oblige
à offrir ses droits à la cession d'abord aux bénéficiaires désignés de la clause), soit,
enfin, en restreignant le moment de la cession au moyen d'une clause d'inaliénabilité
(elle rend indisponible les droits sociaux pendant un temps déterminé) ; relevons
que dans certaines sociétés (sociétés civiles - C. civ., art. 1869 ; les sociétés à capital
variable) les associés jouissent d'un droit de retrait leur permettant d'exiger de la
société qu'elle leur rachète leurs droits sociaux.
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8. Cass. com., 13 déc. 1994, nos
93-11569 et 93-12349 : JCP E 1995, II, 705, note Paclot Y. - Le Conseil
constitutionnel considère que ce consentement peut résulter d'une décision majoritaire, Cons. const.,
QPC, 9 déc. 2022, nº 2022-1029 : BJS janv. 2023, note Schlumberger E.
9. V., toutefois, Cass. com., 9 nov. 2022, nº 21-10540 : Dr. sociétés 2023, comm. 8, note Hamelin J.-F.,
estimant suffisante, dans les statuts d'une société à capital variable, la référence à des « justes
motifs ».
10. V. sur cette question procédurale : Cass. com., 13 juill. 2010, nº 09-16156 : Dr. sociétés 2010, comm.
nº 200, obs. Hovasse H. - Cass. com., 29 sept. 2015, nº 14-17343 : Rev. sociétés 2016, p. 228, note
Ansault J.-J., à propos des clauses d'exclusion automatique n'appelant aucun droit à la défense.
11. Cons. const., 9 déc. 2022, nº 2022-1029 QPC : Dr. sociétés 2023, nº 2, comm. 21, obs. Hamelin J.-F.

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