Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 105

CHAPITRE 3 - Les sûretés réelles pour autrui
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dette d'un tiers. Puisqu'une telle sûreté n'est pas un cautionnement, convient-il
d'exclure toute règle conçue pour le cautionnement ? Ainsi, d'après la Cour,
l'article 1415 du Code civil n'est pas applicable à une telle sûreté. Il était par conséquent
permis de se demander, au lendemain de cet arrêt, si les autres mesures de protection
de la caution (information, bénéfice de subrogation...) ne devaient pas, elles aussi, être
refusées au tiers garant.
C'est dans cette voie que la Cour de cassation s'est engagée, en considérant notamment
que le constituant d'une sûreté réelle pour autrui ne peut se prévaloir de l'obligation
d'information mise à la charge du créancier titulaire d'un cautionnement par
l'ancien article L. 313-22 du Code monétaire et financier7
. De même, la Cour de cassation
a considéré que l'exigence de proportionnalité ne pouvait s'appliquer aux sûretés
réelles pour autrui, en se fondant sur l'idée que limitée au bien grevé, la sûreté réelle
est « nécessairement proportionnée aux facultés contributives de son souscripteur8
Dès lors, puisque la sûreté réelle est « nécessairement adaptée aux capacités financières
du constituant et aux risques de l'endettement nés de l'octroi du crédit », le créancier
n'est tenu d'aucun devoir de mise en garde9
.
. Les mentions manuscrites exigées de la
caution par le Code de la consommation ne sont pas davantage requises dans une
sûreté réelle pour autrui10
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'autrui n'avait donc plus aucun lien
avec le droit du cautionnement et ne relevait que du droit des sûretés réelles. Il était
cependant permis de se demander si certaines règles du cautionnement ne pourraient
avoir vocation à s'appliquer, puisque le constituant garantit la dette d'un tiers. Ces
règles deviendraient en quelque sorte un droit commun de l'engagement en faveur
d'autrui. Il pourrait notamment en être ainsi des textes relatifs aux obligations d'information,
aux recours de la caution, ou au bénéfice de subrogation.
230. Bien évidemment, cette jurisprudence relative à ce qu'il était convenu d'appeler le
« cautionnement réel»n'interdit pas aux parties de conclure un cautionnement
doublé d'une sûreté réelle. Ainsi, les juges du fond, pour exclure le droit du cautionnement,
ne peuvent pas se borner à relever l'existence d'une sûreté réelle pour autrui. Ils
doivent s'assurer que le constituant de la sûreté réelle n'a pas voulu, en outre, se
porter caution11
.
231. Par ailleurs, l'exclusion de l'article 1415 du Code civil a suscité certaines craintes.
Surgissait en effet le risque qu'un époux grève un ou plusieurs biens communs d'une
sûreté réelle pour garantir la dette d'un tiers, obérant par là même la situation financière
du ménage. Aussi, l'ordonnance du 23 mars 2006 a-t-elle ajouté un second
alinéa à l'article 1422 du Code civil : les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, affecter
des biens de la communauté à la garantie de la dette d'un tiers. Il convient de remarquer
que la sanction de la sûreté réelle pour autrui consentie sur un bien commun
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7. Cass. 1re
civ., 7 févr. 2006 : Bull. civ. I, nº 53 - Cass. com., 7 mars 2006 : Bull. civ. IV, nº 59.
8. Cass. 1re civ., 7 mai 2008 : Bull. civ. I, nº 125 ; D. 2008, p. 2036, obs. Piedelièvre S. - Cass. com., 5 avr.
2023 nº 21-14166 et nº 21-18531 (2 arrêts), Lexbase Hebdo, Éd. Affaires, nº 756, note Piette G.
9. Cass. com., 24 mars 2009, nº 08-13034 : JCP E 2009, p. 1399, note Legeais D. ; Lexbase Hebdo 2009,
nº 350, note Piette G.
10. Cass. 1re civ., 22 sept. 2016, nº 15-20664.
11. Cass. com., 21 mars 2006 : Bull. civ. IV, nº 72.
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