Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 112

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MÉMENTOS - DROIT DES SÛRETÉS
3) L'exigence d'un écrit
247. L'article 2336 du Code civil prévoit que « le gage est parfait par l'établissement
d'un écrit », qui doit désigner la dette garantie, ainsi qu'identifier les biens grevés,
dans leur quantité, leur espèce ou leur nature. Par les mentions qui doivent y figurer,
l'écrit permet notamment d'éviter les fraudes. La déclaration du montant de la créance
empêche les parties de réaliser des modifications ultérieures, et la description du bien
grevé prévient les substitutions frauduleuses au détriment des autres créanciers.
248. Faut-il déduire de l'article 2336 que le contrat de gage est un contrat solennel ?
Le terme « parfait » n'est guère précis, même s'il semble laisser entendre que l'écrit est
une condition de validité du gage. L'ancien article 2074 du Code civil imposait déjà
aux parties de constater le contrat de gage dans un écrit, authentique ou sous signature
privée dûment enregistré. Mais la jurisprudence, au regard de la rédaction du
texte, considérait à juste titre que l'écrit n'était qu'une condition d'opposabilité aux
tiers5
. Il est regrettable que l'article 2336 ne soit pas plus précis. En particulier, contrairement
à l'ancien article 2074, il n'est pas précisé la forme que doit revêtir
l'écrit. Exiger qu'il soit authentique ou sous signature privée dûment enregistrée
permettait de conférer date certaine à l'acte, grâce à l'intervention du notaire ou à
l'enregistrement. L'article 2336 est muet sur ce point. Le manque de précision n'est
guère gênant à propos des gages sans dépossession, qui requièrent une publicité. En
revanche, s'agissant des gages avec dépossession, pour lesquels la publicité n'est pas
requise, il aurait été judicieux de prévoir un mécanisme conférant date certaine à
l'acte, afin de le rendre insusceptible d'antidate.
4) L'opposabilité du gage
249. L'opposabilité du gage aux tiers, et notamment aux autres créanciers du débiteur,
peut s'opérer de deux manières.
250. Soit le gage est conclu sans dépossession. Dans ce cas, l'opposabilité du gage
résulte d'une publicité (C. civ., art. 2337, al. 1er
). Cette publicité est réalisée par le
biais d'une inscription sur le registre des sûretés mobilières et autres opérations
connexes, mis en place par le décret nº 2021-1887 du 29 décembre 2021 (v. infra,
nº 573 et s.).
Si le gage porte sur un véhicule terrestre à moteur immatriculé (donc non fongible),
l'inscription doit se faire sur un registre tenu en préfecture (C. civ., art. 2338). Il n'est
pas possible d'inscrire plusieurs gages sur un même véhicule automobile. L'alinéa 2 de
l'article 2338, qui prévoit ces règles, compense l'abrogation des textes que le Code civil
consacrait auparavant au gage automobile. Cette sûreté, qui était un gage spécial,
intègre donc le giron du droit commun du gage, sous réserve de cette publicité qui
s'effectue par une inscription sur un registre tenu par le ministre de l'Intérieur
(D. nº 2023-97, 14 févr. 2023, art. 1er
).
251. Soit le gage est conclu avec dépossession, c'est-à-dire que le constituant a remis
le bien grevé, ou un titre le représentant, entre les mains du créancier ou d'un tiers
convenu (entiercement). Dans ce cas, la dépossession permet, en elle-même,
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5. Cass. 1re
civ., 25 mai 1976 : Bull. civ. I, nº 201.

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