Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 119

CHAPITRE 4 - Le gage
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272. L'attribution du bien présente des avantages indéniables. Dès l'instant où il est
reconnu propriétaire de la chose, le créancier n'a plus à craindre le concours des
autres créanciers, même titulaires d'un droit préférentiel. L'attribution peut également
se révéler avantageuse pour le débiteur. La chose grevée sera en effet évaluée à sa
juste valeur, par un juge ou un expert. Le débiteur ne court pas le risque de voir sa
chose vendue à un prix très largement inférieur à sa valeur, comme ce peut être le
cas dans le cadre d'une vente aux enchères publiques.
2* LES GAGES SPÉCIAUX : LES WARRANTS
273. Avant la réforme du 15 septembre 2021, les gages spéciaux étaient relativement
nombreux : gage automobile, gage commercial, gage des stocks, gage des biens
d'équipement professionnel, et warrants (des magasins généraux, agricole, hôtelier,
pétrolier, industriel et des stocks de guerre). La réforme a souhaité supprimer ceux
qui étaient désuets (warrants hôtelier, pétrolier, industriel et des stocks de guerre) et
ceux qui ne se justifiaient plus véritablement au regard de l'évolution du droit
commun du gage et pour lesquels de simples précisions au sein de ce dernier sont
apparues suffisantes (gage automobile, gage commercial, gage des stocks et gage
des biens d'équipement professionnel). Ne subsistent donc que deux warrants.
274. Le warrant est « un billet à ordre souscrit par un commerçant qui donne en
garantie de sa signature un gage »16
. Le titre représente alors une sûreté, mais aussi
un effet de commerce (pour le warrant des magasins généraux, car le warrant agricole
est de nature civile).
275. Le warrant des magasins généraux fait l'objet des articles L. 522-1 et suivants du
Code de commerce. Les magasins généraux sont des entrepôts autorisés et contrôlés
par l'autorité administrative, dans lesquels des industriels, commerçants, agriculteurs
ou artisans déposent des matières premières, des marchandises, des denrées, ou des
produits fabriqués (C. com., art. L. 522-1). Le warrant des magasins généraux est une
sûreté avec dépossession, puisqu'il suppose un tel dépôt. En contrepartie du dépôt, un
récépissé-warrant est remis au déposant. Le récépissé représente la propriété des biens
déposés et le warrant est un billet à ordre garanti par un gage sur les biens. La sûreté
sera constituée lorsque le déposant endossera le warrant au profit de son créancier. Ce
dernier est dans une situation confortable : bénéficiaire d'un billet à ordre, il peut
mobiliser sa créance, et se prévaloir des règles du droit cambiaire (notamment l'inopposabilité
des exceptions et la solidarité de tous les signataires). À défaut de paiement
àl'échéance, le créancier dispose des recours cambiaires, et peut réaliser le gage en
respectant les formalités prévues par les articles L. 522-31 et suivants du Code de
commerce.
276. Le warrant agricole a été créé par la loi du 18 juillet 1898 et est aujourd'hui réglementé
par les articles L. 342-1 à L. 342-17 du Code rural et de la pêche maritime. Le
constituant de ce warrant doit avoir la qualité d'agriculteur. L'assiette de la sûreté
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16. Mestre J., Putman E. et Billiau M., Droit spécial des sûretés réelles, 1996, LGDJ, nº 902.

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