Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 122

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MÉMENTOS - DROIT DES SÛRETÉS
ou future (C. civ., art. 2356, al. 2 et 3), conditionnelle ou à terme. Le nantissement
peut également porter sur une simple fraction de créance, si celle-ci n'est pas indivisible
(C. civ., art. 2358). Il peut même s'agir d'une créance ayant déjà été nantie au
profit d'un autre créancier. Dans ce cas, le rang des créanciers, très logiquement, se
règle par l'ordre des actes (C. civ., art. 2361-1). Sauf stipulation contraire, les accessoires
de la créance sont également grevés (C. civ., art. 2359). Tout créancier peut
être nanti sur créance, puisque le monopole des prêts sur gage réservé aux caisses de
crédit municipal est limité aux gages corporels (C. mon. fin., art. L. 514-1).
280. Sur le plan de la forme, le nantissement de créance doit, à peine de nullité, être
conclu par écrit (C. civ., art. 2356, al. 1er
). Cet écrit doit désigner la créance garantie et
la créance grevée. En cas de créance future, l'acte doit permettre leur individualisation,
en contenant certaines informations, telles que l'indication du débiteur, le lieu de paiement,
le montant des créances, leur évaluation, leur échéance, etc.
281. À la date de l'acte constitutif, le nantissement de créance prend effet entre les
parties et devient opposable aux tiers (C. civ., art. 2361). En outre, pour lui être opposable,
le nantissement doit être notifié - et non plus obligatoirement signifié - au débiteur
de la créance grevée, sauf si ce dernier est intervenu à l'acte. La formalité est
fondamentale car, dans le cas contraire, le paiement de la créance grevée ne peut
être valablement effectué qu'au constituant du nantissement (C. civ., art. 2362). Alors
que si le créancier a procédé à la notification de l'acte, le débiteur de la créance nantie
devra effectuer le paiement entre ses mains. Ainsi, ce nantissement confère un droit
de rétention au créancier, comme l'affirme expressément le Code civil depuis la
réforme du 15 septembre 2021 (art. 2363)4
.
282. En ce qui concerne l'opposabilité des exceptions, l'article 2363-1 retient deux
solutions logiques, inspirées de celles admises en matière de cession de créance
(art. 1324, al. 2). D'une part, le débiteur de la créance nantie peut opposer au créancier
nanti les exceptions inhérentes à la dette. Ceci se justifie aisément : il serait
anormal que ce débiteur soit plus sévèrement traité du fait d'un contrat de nantissement
auquel il est tiers et sur lequel il n'a aucune prise. D'autre part, le débiteur de
la créance nantie peut opposer les exceptions nées de ses rapports avec le constituant
avant que le nantissement lui soit opposable. La solution se justifie autant que la
précédente, et doit inciter le créancier nanti à notifier le plus rapidement possible la
sûreté au débiteur de la créance nantie.
283. Si la créance garantie est échue, les sommes payées au titre de la créance nantie
s'imputent sur celle-ci. Si, au contraire, la créance garantie n'est pas échue, le créancier
nanti doit conserver les sommes pour sûreté de sa créance sur un compte spécialement
affecté ouvert à cet effet auprès d'un établissement habilité. Si l'obligation
garantie est exécutée, le créancier nanti devra restituer les sommes au débiteur de la
créance garantie. Sinon, le créancier, huit jours après une mise en demeure
--
4. La jurisprudence admettait déjà un tel droit de rétention. V. par exemple, pour le nantissement d'un
contrat d'assurance-vie, Cass. 2e
civ., 2 juill. 2020, nº 19-11417 : « le créancier bénéficiaire d'un nantissement
de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif
au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur,
même privilégiés » - Cass. 2e
civ., 17 sept. 2020, nº 19-10420.

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