Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 124

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MÉMENTOS - DROIT DES SÛRETÉS
1) La constitution du nantissement conventionnel du fonds de commerce
289. Le constituant du nantissement doit être propriétaire du fonds de commerce et
avoir la capacité de l'aliéner. Cette condition interdit au locataire-gérant de consentir
un nantissement sur le fonds qu'il exploite.
290. L'assiette de cette sûreté est précisément délimitée par la loi. En l'absence de
précisions dans l'acte constitutif, le nantissement porte sur l'enseigne et le nom
commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. Les parties peuvent également
intégrer dans l'assiette de la sûreté le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage
servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les
dessins et modèles industriels et les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés
(C. com., art. L. 142-2). En revanche, le nantissement du fonds de commerce ne peut
porter sur les marchandises, ni sur les créances.
291. En ce qui concerne ses formalités de constitution, le nantissement du fonds de
commerce doit être constaté par un acte authentique ou sous seing privé. Pour être
opposable aux tiers, la sûreté doit être inscrite. Cette inscription est attributive de
rang (C. com., art. L. 142-5). Avant l'ordonnance du 15 septembre 2021, cette inscription
était plus lourde : elle était requise à peine de nullité (il ne s'agissant donc pas
seulement d'une condition d'opposabilité), elle devait être effectuée dans un délai de
trente jours à compter de la date de l'acte constitutif (sous la même sanction), et elle
devait être faite auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu d'exploitation du
fonds et de chaque succursale comprise dans le nantissement. Dans un souci de
simplification de la publicité des sûretés mobilières, l'ordonnance a supprimé ces
conditions.
292. La publicité du nantissement du fonds de commerce, au même titre que la publicité
d'autres sûretés mobilières, se fera au registre des sûretés mobilières, à compter
du 1er
janvier 2023 (sur ce registre, v. infra, nº 573 et s.).
293. Une inscription supplémentaire doit être prise à l'Institut national de la propriété
industrielle, lorsque le nantissement porte sur des brevets, des marques ou des dessins
et modèles. Cette inscription, qui était également une condition de validité sanctionnée
par la nullité de la sûreté avant la réforme de 2021, est devenue une condition
d'opposabilité (C. com., art. L. 143-17).
2) Les effets du nantissement conventionnel du fonds de commerce
294. Le constituant, qui demeure en possession du fonds, peut l'administrer et en
disposer. Il s'expose à la déchéance du terme en cas de diminution de la sûreté
(C. civ., art. 1305-4), ainsi qu'aux peines de l'abus de confiance en cas d'intention frauduleuse.
295.
S'il souhaite déplacer le fonds, le débiteur doit informer le créancier inscrit au
moins quinze jours à l'avance (C. com., art. L. 143-1). À défaut, les créances inscrites
deviennent exigibles de plein droit. De même, s'il souhaite réaliser une déspécialisation
plénière du fonds de commerce, c'est-à-dire exercer dans les lieux loués une activité
radicalement différente de celle prévue dans le bail commercial, le débiteur doit
dénoncer par acte extrajudiciaire au créancier inscrit la demande de déspécialisation
faite au bailleur. Le créancier peut alors demander que le changement d'activité soit

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