Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 136

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MÉMENTOS - DROIT DES SÛRETÉS
éminente de la doctrine civiliste du XIX et de la première moitié du XX
e
e siècle8
. Ces
auteurs faisaient valoir que le créancier qui se dessaisit volontairement de l'immeuble
grevé ne peut prétendre en reprendre ultérieurement la possession. Cet argument
n'était pas pleinement convaincant, parce qu'il en est de même du créancier gagiste,
qui se voit pourtant reconnaître un droit de suite9
. La doctrine contemporaine estime
majoritairement que le gage immobilier confère au créancier un droit de suite, car son
droit, s'il a été publié antérieurement, est opposable aux acquéreurs successifs de
l'immeuble.
331. Le créancier dispose également d'un droit de rétention, accordé par l'article 2383,
qui l'autorise à conserver l'immeuble grevé jusqu'au complet paiement de sa
créance10
. Ce droit le protège contre les procédures de purge en cas de vente de
l'immeuble, et lui permet d'opposer son droit aux créanciers inscrits
postérieurement. C'est à ce sujet qu'apparaît la spécificité la plus remarquable du
droit de rétention dans le gage immobilier : en raison de l'exigence de la publicité
foncière, ce droit n'est opposable qu'aux créanciers inscrits postérieurement. Le droit
de rétention du créancier est inopposable aux créanciers inscrits antérieurement, qui
peuvent donc saisir l'immeuble à tout moment, comme si le gage immobilier n'existait
pas11
.
Le droit de rétention demeure un avantage considérable pour le créancier titulaire d'un
gage immobilier, notamment dans l'hypothèse où une procédure collective est ouverte à
l'encontre du débiteur12
. Ce droit modifie considérablement les solutions retenues habituellement
par le droit des entreprises en difficulté.
332. En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le débiteur et/ou l'administrateur
judiciaire ne pourra récupérer l'immeuble qu'en payant la créance garantie, par
exception au principe d'interdiction du paiement des créances antérieures (C. com.,
art. L. 622-7, II, al. 2 et L. 631-14).
En cas de vente de l'immeuble dans le cadre d'un plan de redressement ou d'un plan de
cession, le droit de rétention subsiste. Le rétenteur ne peut donc être forcé de se
dessaisir de l'immeuble tant qu'il n'a pas été payé (C. com., art. L. 642-12, al. 5).
En cas de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou l'administrateur
à reprendre l'immeuble retenu, à condition de payer la dette garantie (C. com.,
art. L. 641-3, al. 2). À défaut, le liquidateur, dans les six mois du jugement de liquidation
judiciaire, doit demander au juge-commissaire l'autorisation de procéder à la réalisation.
En cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est reporté sur le prix, de plein
droit (C. com., art. L. 642-20-1, al. 3). La jurisprudence a longtemps décidé que ce texte
ne s'appliquait pas aux biens immobiliers13
. Cette solution était infondée, car le texte ne
distingue aucunement entre les meubles et les immeubles et car il vise expressément le
créancier gagiste. Or, depuis le changement de dénomination de l'antichrèse, le créancier
--
8. C'était notamment la position de Aubry et Rau, Baudry-Lacantinerie, Beudant, Laurent, Planiol et
Ripert.
9. Marty G., Raynaud P. et Jestaz Ph., Sûretés, publicité foncière, nº 116.
10. À l'instar de toutes les sûretés réelles, l'antichrèse est indivisible.
11. CA Paris, 12 janv. 1895 : DP 1896, 2, p. 57, note Cézar-Bru.
12. Cass. com., 6 oct. 2009, nº 08-19458.
13. Cass. 3e
civ., 23 oct. 2002, nº 98-18109 : JCP G 2003, I, p. 124, nº 13, obs. Delebecque Ph.
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