Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 142

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MÉMENTOS - DROIT DES SÛRETÉS
c) L'assiette de la sûreté
350. Le bien grevé doit être dans le commerce juridique (C. civ., art. 2388). Est interdite,
par exemple, la prise d'hypothèque sur un immeuble frappé d'une clause
d'inaliénabilité6
sauf, évidemment, si le donateur consent à la constitution de la
sûreté7
.
351. De plus, en application de l'article 2388 du Code civil, une hypothèque ne peut
être consentie que sur un bien immobilier, ainsi que sur certains droits réels, tels que
l'usufruit ou le droit de superficie. Mais la sûreté est alors soumise aux limites, notamment
temporelles, qui affectent le droit grevé. Ainsi, le droit du créancier hypothécaire
s'éteint en même temps que s'éteint l'usufruit ou le bail emphytéotique8
.À l'inverse,
l'hypothèque constituée sur la nue-propriété s'étend à la pleine propriété du bien à
l'extinction de l'usufruit, par exemple par décès de l'usufruitier9
. En revanche, le droit
d'usage et d'habitation, en raison de son indisponibilité (C. civ., art. 631 et 634), ou
une servitude, indépendamment du fonds dominant, ne saurait être grevé d'hypothèque.
352.
Il existe également des hypothèques mobilières : les hypothèques maritimes,
fluviales et aériennes, qui concernent respectivement les navires, les bateaux de navigation
intérieure et les aéronefs. Ces hypothèques mobilières se justifient aisément.
Outre leur valeur importante, ainsi que la difficulté à les dissimuler, ces biens meubles
disposent d'un point de rattachement juridique et administratif fixe. Le navire, le
bateau ou l'aéronef dispose d'un port ou d'un aéroport d'attache, dans lequel sont
effectuées toutes les formalités qui lui sont relatives. Ainsi, l'hypothèque d'un navire
sera publiée au registre des sûretés mobilières du lieu d'enregistrement du navire,
quelle que soit la localisation physique de ce dernier.
353. Par application de l'article 2389 du Code civil, l'hypothèque s'étend aux améliorations
qui sont apportées à l'immeuble, ainsi qu'aux accessoires réputés immeubles.
354. L'hypothèque peut également avoir pour assiette un immeuble indivis. Elle
subsiste postérieurement au partage si elle a été consentie par tous les indivisaires. Si
un seul indivisaire l'a consentie, l'hypothèque subsiste si le constituant est alloti de
l'immeuble grevé ou du prix de sa licitation (C. civ., art. 2412, al. 1)10
.L'hypothèque
d'une quote-part d'immeuble indivis subsiste postérieurement au partage si l'indivisaire
constituant est alloti de l'immeuble grevé (ou du prix de sa licitation). L'hypothèque se
reporte alors sur l'immeuble dans son intégralité, sans être limitée à la quote-part
initialement grevée (C. civ., art. 2412, al. 2).
355. L'article 2414 du Code civil impose de déclarer dans l'acte constitutif « la nature
et la situation de chacun des immeubles » sur lesquels l'hypothèque est consentie. Ce
texte, siège de la spécialité de l'assiette de l'hypothèque, prohibe les hypothèques
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6. Cass. 1re
civ., 23 févr. 2012, nº 09-13113 : JCP G 2012, p. 626, obs. Delebecque Ph. ;
Gaz. Pal. 29 mars 2012, p. 21, obs. Albiges Ch.
7. Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, nº 17-28130.
8. Cass. 3e civ., 7 oct. 2009, nº 08-14962 : JCP G 2010, I, p. 1007, nº 15, obs. Delebecque Ph.
9. Cass. com., 13 mars 2012, nº 11-10289 : JCP G 2012, p. 1291, nº 15, obs. Delebecque Ph. ; RD
bancaire et fin. 2012, comm. 96, note Piedelièvre S.
10. Pour une illustration, Cass. 3e
civ., 1er
oct. 2020, nº 19-20007.
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