Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 146

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MÉMENTOS - DROIT DES SÛRETÉS
a) L'accomplissement de l'inscription
363. L'inscription s'accomplit au service de la publicité foncière, sur remise de deux
bordereaux identiques. L'un de ces deux bordereaux sera restitué au déposant, avec
mention de l'accomplissement de la formalité, tandis que l'autre sera conservé au
service. Ces bordereaux sont soumis à un formalisme très strict. Pour valoir inscription,
ils doivent comporter les mentions exigées par les articles 2421 et suivants du Code
civil, ainsi que par les décrets nº 55-22 du 4 janvier 1955 et nº 55-1350 du 14 octobre
1955 et nº 2007-201 du 15 février 200726
.
Lorsque la réforme de la publicité foncière sera entrée en vigueur (date encore indéterminée,
mais avant le 31 décembre 2028), le décret du 4 janvier 1955 sera abrogé. C'est
alors aux dispositions des articles 710-1 et suivants du code civil qu'il faudra se
conformer.
L'inscription doit être faite auprès du service de la publicité foncière du lieu de situation
de l'immeuble grevé.
364. En principe, l'inscription est effectuée à la diligence du créancier, ou de son
mandataire, légal ou conventionnel. En pratique, ce dernier est souvent le notaire
ayant rédigé l'acte constitutif de l'hypothèque. Il est alors tenu de réaliser l'inscription,
généralement sur le fondement d'un mandat tacite, mais aussi en vertu de son obligation
professionnelle d'assurer l'efficacité des actes qu'il rédige.
S'agissant d'un acte conservatoire, le créancier peut procéder seul à l'inscription alors
même qu'il serait mineur, ou incapable majeur. Plus généralement, toute personne
peut procéder à l'inscription de l'hypothèque, en qualité de gérant d'affaires. En
revanche, le service de la publicité foncière ne peut en aucun cas procéder d'office à
l'inscription
365. Le coût de l'inscription est à la charge du débiteur de la créance garantie, mais
celui qui effectue l'inscription doit faire l'avance des frais (C. civ., art. 2433). L'inscription
est assujettie à une taxe de publicité foncière de 0,7% (CGI, art. 678), à laquelle il
faut ajouter 2,37% de frais d'assiette et de recouvrement (CGI, art. 1647-V a, 1594 A
et 66327
). À ces prélèvements s'ajoute une contribution de sécurité immobilière (CGI,
art. 879 et s.). En ce qui concerne l'inscription hypothécaire, cette contribution s'élève
à 0,05% de la créance garantie (CGI, art. 881-H).
366. Le droit français n'impose aucun délai pour procéder à l'inscription de l'hypothèque.
Dès lors que l'hypothèque est constituée, le créancier peut inscrire quand il le
souhaite. Néanmoins, son intérêt est d'accomplir l'inscription le plus tôt possible, pour
trois raisons.
D'une part, la sûreté sera plus rapidement opposable aux tiers, qui ne pourront plus, à
compter de l'inscription, l'ignorer. D'autre part, l'inscription est attributive de rang
(C. civ., art. 2418, al. 1er
). En d'autres termes, les créanciers titulaires d'une hypothèque
sur le même bien seront payés dans l'ordre des dates d'inscription, et non des dates de
naissance des sûretés (la date de naissance du titre reprend une importance lorsque
--
26. Ils devront notamment comporter la mention expresse de la clause de rechargement, s'il en a été
stipulée une.
27. Soit un total de 0,715 %.
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