Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 149

CHAPITRE 7 - L'hypothèque
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373. Pour éviter ces désagréments, le créancier a la possibilité de procéder au renouvellement
de l'inscription, impérativement avant la date de péremption (C. civ.,
art. 2430). Pour ce faire, il doit déposer deux bordereaux qui contiennent les mentions
exigées par l'article 61 du décret du 14 octobre 1955 et qui énoncent expressément
qu'ils ont pour objet de procéder au renouvellement d'une inscription antérieure. L'initiative
du renouvellement appartient au créancier. Le notaire rédacteur de l'acte ne
peut être tenu pour responsable du défaut de renouvellement, sauf si le créancier lui
avait donné mandat à cet effet32
.
Le renouvellement présente l'avantage de conserver le rang de l'inscription initiale. Il
peut y être procédé même si un événement a arrêté le cours des inscriptions. Il fait
courir un nouveau délai de péremption, qui doit respecter les mêmes conditions que le
délai primitif.
3. La radiation
374. La radiation « efface » l'inscription. C'est un acte grave, puisqu'elle rend inefficace,
tant dans les rapports entre les parties qu'àl'égard des tiers, une inscription qui
n'est pas périmée. Le créancier perd son rang. Chaque créancier de rang inférieur
gagne un rang.
Aux termes de l'article 2435 du Code civil, la radiation peut être volontaire ou judiciaire :
- la radiation volontaire est un acte unilatéral du créancier, que l'on nomme mainlevée,
et qui ne requiert pas le consentement du débiteur, contrairement à ce que
la lettre de l'article 2435 du Code civil pourrait laisser penser. Elle peut s'expliquer
par le paiement effectué par le débiteur, auquel cas la sûreté n'a plus de raison
d'être, ou par la volonté du créancier de renoncer à l'inscription, par exemple pour
favoriser le crédit du débiteur. Les règles de capacité ne sont pas les mêmes dans les
deux hypothèses. Dans le premier cas, le créancier doit simplement avoir la capacité
de recevoir le paiement, tandis que dans le second, il est exigé qu'il ait la capacité
de disposer d'un droit réel immobilier33
peut, au nom de la personne protégée, donner mainlevée d'une hypothèque
(C. civ., art. 509, 1º).
La mainlevée peut être effectuée par le dépôt au service de la publicité foncière de
l'expédition de l'acte authentique portant mainlevée (C. civ., art. 2436, al. 1er
)ou
d'une copie authentique de l'acte notarié constatant le consentement du créancier
(C. civ., art. 2436, al. 3). Le service n'exerce plus le pouvoir exceptionnel de contrôle,
sur la forme et le fond, auquel était tenu le conservateur des hypothèques avant
l'ordonnance du 23mars 2006. Il doit désormais se contenter de vérifier la régularité
formelle de la mainlevée, à l'exclusion de tout contrôle au fond (C. civ., art. 2436,
al. 3). La radiation se matérialise par une mention en marge de l'inscription ;
- la radiation judiciaire est faite sur l'ordre du juge, soit parce que le créancier
hypothécaire refuse de donner mainlevée de l'inscription, alors que celle-ci est
devenue injustifiée (C. civ., art. 2438), soit parce que le créancier n'a pas procédé à
la publicité de la convention de rechargement, sous forme de mention en marge,
--
32. Cass. 1re
33. La renonciation à l'inscription est considérée comme l'équivalent de la perte de l'hypothèque :
Cass. 3e
civ., 25 mai 1982 : Defrénois 1982, p. 1619, note Aubert J.-L.
civ., 16 juill. 1975 : D. 1975, p. 593, note Frank E.
.En l'absence de paiement, le tuteur ne
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