Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 150

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MÉMENTOS - DROIT DES SÛRETÉS
soit parce que la loi en dispose ainsi (C. civ., art. 2438). La radiation étant irréversible,
le jugement doit avoir été rendu en dernier ressort ou être passé en force de
chose jugée (C. civ., art. 2435).
4. La réduction
375. La réduction de l'inscription est une radiation partielle, dont l'intérêt est de ne
pas gaspiller le crédit hypothécaire du débiteur.
Elle peut être volontaire, auquel cas ses conditions de forme et de capacité sont identiques
à celles de la radiation volontaire.
Elle peut également être judiciaire, et suppose alors, à l'instar de la radiation judiciaire,
un jugement rendu en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. La réduction
judiciaire peut porter sur l'assiette de la sûreté (« cantonnement » de l'hypothèque).
Elle est concevable lorsque l'hypothèque est générale et qu'elle est susceptible de
grever tous les immeubles du débiteur pour garantir une créance modique. Sont donc
concernées les hypothèques légales générales (C. civ., art. 2439, al. 1er
). En revanche, la
réduction judiciaire ne peut s'appliquer aux hypothèques conventionnelles. Admettre le
contraire constituerait une atteinte à la volonté des parties et à l'intangibilité des
conventions.
Pour que la réduction judiciaire soit possible, il est en outre nécessaire que l'inscription
soit excessive, c'est-à-dire qu'elle grève plusieurs immeubles alors que la valeur d'un ou
de plusieurs d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances
(en capital et accessoires légaux), augmenté du tiers de ce montant (C. civ., art. 2439,
al. 2).
B - Le régime de l'hypothèque
376. Lorsqu'elle a valablement été constituée, et jusqu'à son extinction, l'hypothèque
déploie ses effets, et peut être transmise.
1) Les effets de l'hypothèque
377. En tant que contrat, l'hypothèque produit évidemment des effets entre les
parties. En tant que sûreté, elle produit également des effets à l'égard des tiers.
a) Les effets de l'hypothèque entre les parties
378. Les effets de l'hypothèque avant la réalisation de la sûreté sont assez discrets. Et
c'est l'une des forces de cette sûreté, qui ne perturbe que peu le quotidien du débiteur.
La réalisation de la sûreté est beaucoup plus encadrée.
1. Les effets antérieurs à la réalisation
379. L'hypothèque n'entraînant pas dépossession du débiteur, celui-ci conserve ses
pouvoirs de propriétaire, et les attributs qui en découlent (usus, fructus et
abusus). Néanmoins, le souci de protéger les intérêts du créancier conduit à poser
certaines limites à ces pouvoirs.
Le débiteur perçoit les fruits et revenus de l'immeuble. Mais le créancier peut toutefois
s'opposer à la perception des produits, puisque cette dernière altère le capital, entame la

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