Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 158

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MÉMENTOS - DROIT DES SÛRETÉS
choisir une variante, en prévoyant que les intérêts (mais non le capital) feront l'objet
d'un remboursement périodique.
400. Une telle opération a un domaine relativement restreint, ce qui explique sa place
dans le Code de la consommation et non dans le Code civil. D'abord, le prêt viager
hypothécaire ne peut être accordé que par un établissement financier ou de crédit.
Ensuite, l'hypothèque ne peut grever qu'un immeuble à usage exclusif d'habitation.
Enfin, le prêt viager hypothécaire ne peut financer les besoins d'une activité professionnelle
(C. consom., art. L. 315-3).
Le Code de la consommation réglemente plus précisément la conclusion du prêt viager
hypothécaire et son régime.
1) La conclusion du prêt viager hypothécaire
401. La conclusion du prêt viager hypothécaire obéit à un certain nombre d'exigences,
qui sont relativement habituelles en droit de la consommation, telles qu'encadrement
de la publicité, nécessité d'une offre préalable, ou encore octroi d'un délai de réflexion
au consommateur de crédit.
Afin d'assurer la protection du consommateur, la publicité pour de tels prêts est particulièrement
encadrée. Elle doit être loyale et contenir certaines mentions destinées à
informer l'emprunteur (C. consom., art. L. 315-4 et s.). En outre, le démarchage pour
des opérations de prêt viager hypothécaire est interdit (C. consom., art. L. 315-8) et
pénalement sanctionné par cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende
(C. consom., art. L. 341-61).
En vertu de l'article L. 315-9 du Code de la consommation, le créancier est tenu
d'adresser à l'emprunteur une offre préalable, contenant certaines mentions destinées
à assurer l'information de son destinataire, quant au prêt lui-même (nature, modalités,
échéancier, coût...) et quant au bien hypothéqué (désignation et valeur telle qu'estimée
par expert).
Un délai de réflexion est octroyé à l'emprunteur, puisque le prêteur est contraint de
maintenir son offre pendant au moins trente jours, et que l'emprunteur ne peut
accepter l'offre que dix jours après sa réception (C. consom., art. L. 315-10 et L. 31511).
L'effectivité de ce délai de réflexion est assurée par l'interdiction, classique en droit
de la consommation, de tout paiement, de tout versement, avant l'expiration du délai
(C. consom., art. L. 315-11, al. 2 et 3). L'acceptation de l'emprunteur doit être constatée
par acte notarié (C. consom., art. L. 315-11). Cette formalité s'explique par le fait que
l'acceptation a pour effet de conclure le contrat, qui comporte une hypothèque.
402. Ces diverses exigences sont sanctionnées par la déchéance, totale ou partielle, du
droit aux intérêts (C. consom., art. L. 341-54), par une amende de 150 000 euros et,
pour les personnes physiques, par une interdiction d'exercer (C. consom., art. L. 34156
et L. 341-57).
2) Le régime du prêt viager hypothécaire
403. Le prêt viager hypothécaire met certaines obligations à la charge de l'emprunteur,
jusqu'au dénouement de l'opération.
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