Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 171

CHAPITRE 8 - Les privilèges
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limiter le nombre de privilèges en droit positif, ce qui suppose une double démarche :
ne plus créer de privilèges, et opérer un nettoyage de ceux qui existent, notamment
par le biais d'une suppression des privilèges désuets.
445. Une telle démarche a été entreprise (mais peut-être pas totalement achevée) par
la réforme du droit des sûretés opérée par l'ordonnance du 15 septembre 2021. Outre
la requalification des privilèges immobiliers spéciaux en hypothèques légales (v. supra,
nº 420), ce qui a contribué à réduire mécaniquement le nombre de privilèges,
l'ordonnance en a supprimé un certain nombre, jugés désuets. Ne sont ainsi plus
privilégiées les créances pour frais de dernière maladie (C. civ., anc. art. 2331, 3º) et
pour fourniture de subsistances (C. civ., anc. art. 2331, 5º), les créances des ouvriers
et employés des caisses de compensation (ancien art. 2331, 5º), les créances des
caisses de compensation (C. civ., anc. art. 2331, 8º), les créances nées d'un accident
(C. civ., anc. art. 2331, 6º et 2332, 8º), les fournitures de l'aubergiste (C. civ., anc.
art. 2332, 5º), les créances résultant d'abus ou de prévarications de fonctionnaires
publics (ancien art. 2332, 7º), auxquelles il faut ajouter les créances des architectes et
entrepreneurs et du prêteur des deniers ayant servi à payer les architectes et
entrepreneurs.
2* INVENTAIRE DES PRIVILÈGES
446. Le nombre démesuré de privilèges institués au fil des années par le législateur
rend pratiquement impossible - et inévitablement fastidieux ! - toute tentative d'inventaire
exhaustif des privilèges. Ces privilèges peuvent être distingués selon qu'ils sont
généraux ou spéciaux.
A - Les privilèges généraux
447. Les privilèges généraux sont ceux qui grèvent la généralité des meubles ou des
immeubles du débiteur. Le Code civil consacre deux sections différentes aux privilèges
généraux : les articles 2331 et 2331-1 pour les privilèges mobiliers généraux et les articles
2376 et suivants pour les privilèges immobiliers généraux. Mais en réalité, la
distinction n'est pas aussi tranchée, car les privilèges immobiliers généraux garantissent
des créances qui sont également garanties par des privilèges mobiliers généraux. Ces
privilèges généraux sur les meubles et les immeubles seront étudiés avant les privilèges
généraux qui ne portent que sur les meubles.
1) Les privilèges généraux sur les meubles et immeubles
448. Ces privilèges ont pour assiette les meubles et les immeubles du débiteur. Mais ils
sont soumis à une règle de subsidiarité, car ils ne peuvent s'exercer sur les immeubles
qu'à défaut de biens meubles suffisants (C. civ., art. 2376). En d'autres termes, le
créancier privilégié devra d'abord réaliser les biens mobiliers de son débiteur. Ce n'est
que si ceux-ci sont insuffisants pour le désintéresser que le créancier pourra faire jouer
ses droits sur les immeubles de son débiteur. Ainsi, il est permis d'affirmer que « de
tels privilèges ne sont pas à la fois mobiliers et immobiliers, mais sont d'abord

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