Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 172

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MÉMENTOS - DROIT DES SÛRETÉS
mobiliers et subsidiairement immobiliers »4
. La règle s'explique : pour ces créanciers, le
législateur n'a pas souhaité limiter l'assiette du privilège aux seuls biens meubles, qui
peuvent s'avérer insuffisants. Il a donc étendu cette assiette aux immeubles, mais en
posant cette règle de subsidiarité, afin de protéger la propriété immobilière.
a) Le privilège des frais de justice
449. Ce privilège garantit le paiement de tous les frais engagés pour assurer la conservation,
la liquidation ou la réalisation des biens du débiteur. De tels frais ont été
exposés dans l'intérêt commun des créanciers poursuivants, ce qui justifie qu'un privilège
en garantisse le paiement.
Pour que le privilège puisse être exercé, deux conditions doivent être réunies. Il faut
d'abord que les frais aient été effectués dans l'intérêt commun des créanciers. Dès lors,
les frais engagés dans l'intérêt d'un seul ne sont pas privilégiés. Il faut ensuite que les
frais aient été engagés utilement. Par conséquent, le privilège n'est opposable qu'aux
créanciers à l'égard desquels les frais ont été utiles. Cette seconde condition résulte
d'une jurisprudence constante, et a été reprise par la réforme de 2021 (C. civ.,
art. 2331 et art. 2377).
Il apparaît donc que ces deux conditions n'ont pas la même portée. Ainsi qu'il fut pertinemment
remarqué, le caractère d'intérêt commun est une véritable condition d'existence
du privilège, tandis que l'utilité des frais n'est qu'une condition d'opposabilité5
.
b) Le privilège des salaires
450. Les salariés sont des créanciers éminemment spécifiques de l'entreprise. Parce
qu'ils font partie de cette dernière, sans être associés à sa gestion, leur situation est
entièrement dépendante de celle de l'entreprise. En outre, leur créance de salaire
constitue leur moyen de subsistance, et présente donc un aspect alimentaire. Cette
double idée, de dépendance et de subsistance, explique le privilège qui est reconnu
aux salariés.
Ce privilège profite à toute personne ayant la qualité de salarié, c'est-à-dire ayant conclu
un contrat de travail. Il garantit le paiement des salaires, primes, commissions, et autres
accessoires des rémunérations. Ce privilège garantit également des créances qui ne sont
pas juridiquement des salaires : les redevances dues aux compositeurs, auteurs et artistes
(CPI, art. L. 131-8), et certaines indemnités, telles que l'indemnité compensatrice de
licenciement (C. trav., art. L. 3253-3).
451. Ce privilège des salaires se double d'un superprivilège, lorsque l'employeur fait
l'objet d'une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire
(C. trav., art. L. 3253-2). Ce superprivilège, fondé sur l'idée que le risque de salaires
impayés est plus important lorsque l'entreprise connaît de graves difficultés financières,
tend à garantir les soixante jours de travail ayant précédé le jugement d'ouverture de
la procédure (90 jours pour certains salariés, tels que VRP ou marins de commerce).
Ainsi, les salariés seront payés par préférence à tout autre, sur les fonds disponibles
entre les mains de l'administrateur.
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4. Simler Ph. et Delebecque Ph., Sûretés, publicité foncière, nº 749.
5. Mestre J., Putman E. et Billiau M., Droit spécial des sûretés réelles, nº 607.

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