Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 174

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MÉMENTOS - DROIT DES SÛRETÉS
L. 611-17, que l'apport en trésorerie soit effectué pour l'exécution ou la modification
du plan (C. com., art. L. 626-26).
458. Ces différents privilèges perdent toutefois de leur intérêt en cas de liquidation
judiciaire (C. com., art. L. 643-8). Le privilège de la conciliation occupe alors le
cinquième rang, tandis que le privilège de la procédure et celui du financement du
plan figurent en huitième position.
2) Les privilèges généraux sur les seuls meubles
459. Ces privilèges portent sur l'ensemble des biens meubles du débiteur. Il s'agit du
privilège des frais funéraires, de celui du producteur agricole, de celui du Trésor public
et de celui des caisses de Sécurité sociale. Le Code civil (art. 2331) mentionne aussi le
privilège des frais de justice et des salaires, mais ceux-ci, portant également sur les
immeubles, ont été étudiés précédemment.
a) Le privilège des frais funéraires
460. Ce privilège (C. civ., art. 2331, 2º) garantit les frais nécessités par les obsèques du
débiteur (mais non des personnes à sa charge), au profit de la personne ayant avancé
les frais ou de l'entreprise ayant fourni les services funéraires. Ce privilège ne porte que
sur les meubles de la succession, et non sur ceux des héritiers. La prise en charge des
obsèques des indigents par l'administration et le développement des assurances garantissant
les frais d'obsèques rendent désuet ce privilège, qui a néanmoins été maintenu
par la réforme du 15 septembre 2021, peut-être en raison du symbole qu'il véhicule6
.
b) Le privilège du Trésor
461. Le Trésor est la manifestation la plus visible de la qualité de créancier de l'État. À
ce titre, il dispose d'un privilège mobilier général, dont l'assiette est particulièrement
étendue (CGI, art. 1920). En effet, ce privilège garantit de nombreuses créances :
impositions de toutes natures et taxes assimilées, amendes fiscales et pénales, créances
en matière de contributions indirectes, taxes sur le chiffre d'affaires, etc.
462. Ce privilège grève tous les biens meubles, présents et à venir, du débiteur. Il est
complété par une hypothèque légale sur tous les immeubles du débiteur (LPF,
art. L. 269).
463. Le privilège du Trésor est longtemps demeuré occulte. Désormais, une publicité
est requise. Le Trésor est tenu de publier les sommes restant dues à titre privilégié
par un commerçant ou une personne morale de droit privé même non commerçante
au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres
personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises
et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, et des
contributions indirectes (CGI, art. 1929 quater 1º).
L'inscription ne peut être requise qu'à partir de la date à laquelle le redevable a encouru
une majoration pour défaut de paiement ou à laquelle un titre exécutoire a été émis. La
publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par le redevable dépasse,
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6. Pellier J.-D., Rép. civ., V. « Privilèges généraux », nº 41.

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