Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 175

CHAPITRE 8 - Les privilèges
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au terme d'un semestre civil, un seuil fixé par décret, actuellement 15 000 euros (CGI,
art. 1929 quater 3º et 4º, D. nº 2009-195 et nº 2009-197, 18 févr. 2009, D. nº 20191473,
26 déc. 2019).
En revanche, la publicité est exclue lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement
échelonné de sa dette ainsi que ses obligations fiscales courantes (mais si le débiteur
ne respecte plus ce plan ou ces obligations, le comptable public devra procéder à la
publicité du privilège, dans un délai de deux mois) ou a déposé une réclamation
d'assiette. L'inscription doit être prise au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de
commerce du principal établissement ou du siège du redevable.
La sanction du défaut d'inscription peut se révéler lourde : en cas de redressement ou de
liquidation judiciaires du contribuable, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement
requise par le Trésor ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient
soumises à titre obligatoire à cette inscription (CGI, art. 1929 quater 7º).
c) Le privilège des caisses de Sécurité sociale
464. Ce privilège garantit le paiement des cotisations dues par les assujettis aux caisses
de la Sécurité sociale, pendant une durée d'un an à compter de leur exigibilité (CSS,
art. L. 243-4). Ce privilège porte sur tous les biens meubles du débiteur et garantit le
paiement des cotisations, des majorations et pénalités de retard. Il convient de remarquer
que les caisses de Sécurité sociale bénéficient aussi d'une hypothèque légale
(CSS, art. L. 243-4, al. 2).
465. Ce privilège est soumis à publicité, lorsque les sommes dues par un commerçant,
un artisan, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante
(par exemple, une profession libérale) ou une personne morale de droit privé même
non commerçante excèdent un montant fixé par décret (CSS, art. L. 243-5).
L'article D. 243-3 du Code de la Sécurité sociale prévoit que ce montant est de
10 000 euros pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants,
de 15 000 euros pour les créances dues par les employeurs occupant moins de
cinquante salariés et de 20 000 euros pour les autres créances.
Une inscription doit être prise sur un registre public tenu au greffe du tribunal de
commerce ou du tribunal judiciaire au terme du semestre civil suivant la date limite de
paiement de la créance. Cette inscription, à compter du jour où elle est effectuée,
conserve le privilège pendant une durée de deux ans et six mois, et ne peut être
renouvelée.
La sanction du défaut d'inscription est identique à celle prévue à propos du privilège du
Trésor : en cas de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable, le privilège
dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise ne peut plus être exercé pour les
créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription (CSS, art. L. 243-5,
al. 3)7
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7. Cass. 2e
civ., 16 mars 2023, nº 21-17012.

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