Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 176

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MÉMENTOS - DROIT DES SÛRETÉS
B - Les privilèges spéciaux
466. Au contraire des privilèges généraux, les privilèges spéciaux portent sur un ou
plusieurs biens déterminés, et non sur une généralité. Depuis l'ordonnance du
15 septembre, et la disparition des privilèges immobiliers spéciaux, les privilèges
spéciaux ne portent que sur des biens meubles. Ce point commun, ajouté à leur
origine légale, ne masque pas leur profonde diversité. Il est devenu classique de
présenter les privilèges mobiliers spéciaux en les classant selon qu'ils sont fondés sur
l'idée de gage, sur l'introduction d'une valeur dans le patrimoine du débiteur, ou sur
la conservation de la chose. D'autres privilèges seront rapidement présentés dans une
quatrième sous-partie.
1) Les privilèges fondés sur l'idée de gage
467. S'il est ici fait référence, de manière quelque peu artificielle, à l'idée de gage,
c'est parce que le créancier, soit est mis en possession du bien, soit est en mesure
d'exercer sur lui une certaine maîtrise, soit dispose d'une créance ayant un rapport
avec le lieu dans lequel se situe le bien.
a) Le privilège du bailleur d'immeuble
468. Le privilège du bailleur d'immeuble, prévu par l'article 2332, 1º du Code civil,
grève les biens meubles placés par le locataire dans les lieux loués : mobilier garnissant
les lieux, et éventuellement mobilier d'exploitation et récolte de l'année. Cette garantie
est renforcée par la règle selon laquelle, dans les baux à loyer, le locataire a l'obligation
de garnir les lieux de « meubles suffisants », sous peine d'expulsion (C. civ.,
art. 1752).
Ce privilège suppose la conclusion d'un contrat de bail, qu'il soit d'habitation, commercial,
rural... ayant pour objet un bien immobilier. Ce privilège ne peut profiter au bailleur
de meuble.
Ce privilège garantit toutes les créances résultant du bail (ou de l'occupation de
l'immeuble), notamment le paiement des loyers et les réparations locatives.
469. Avant la réforme du 15 septembre 2021, l'article 2332 du Code civil prévoyait
que le privilège du bailleur d'immeuble portait sur tous les meubles garnissant le local
loué, sans davantage de précision. Sur la base de ce texte, la Cour de cassation refusait
de distinguer selon la propriété de ces biens. Il importait donc peu que ces biens
appartiennent en réalité à un tiers. Ainsi, notamment, le privilège du bailleur, sous
réserve de la bonne foi de celui-ci, primait le droit de propriété du créancier
réservataire8
. La nouvelle rédaction de l'article 2332, 1º vise le mobilier garnissant les
lieux et appartenant au débiteur. Les biens appartenant à des tiers sont donc sortis
de l'assiette du privilège.
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8. Cass. 3e
civ., 24 juin 2009, nº 08-14357 : D. 2008, p. 1888, note Prigent S. - Cass. com., 16 nov. 2010,
nº 09-70765 : JCP G 2011, doctr. 226, nº 21, obs. Delebecque Ph.

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