Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 187

CHAPITRE 9 - Les garanties assises sur la détention ou la propriété
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Pour des raisons fort différentes, d'ordre déontologique, il est refusé tout droit de rétention
à l'avocat sur les pièces d'un dossier (règlement intérieur national de la profession
d'avocat, art. 9-2). L'avocat, à certaines conditions (C. com., art. R. 444-71 et s.), bénéficie
tout de même, au même titre que les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers
de justice et les notaires, d'un droit de rétention en garantie du paiement de certains
tarifs réglementés et, le cas échéant, du remboursement des frais et débours (C. com.,
art. R. 444-15).
Il est encore possible de citer l'exemple de l'article R. 5422-15 du Code des transports,
qui refuse au capitaine du navire dont le fret n'a pas été payé un droit de rétention sur
les marchandises.
501. Durant la première moitié du XIX siècle, le droit de rétention demeura confiné aux
e
hypothèses légales. La règle selon laquelle il n'y a pas de privilège sans texte,
combinée au silence du Code civil quant à un principe général de rétention, conduisait
les auteurs de l'époque (notamment Merlin de Douai et Cabrye) à s'en tenir à ces
hypothèses légales.
Les premières manifestations d'un élargissement du droit de rétention vont apparaître
au cours de la deuxième moitié du XIX
e siècle, sous la plume de Aubry et Rau2
. Ces
auteurs vont soutenir l'idée selon laquelle il est possible d'étendre le domaine du droit
de rétention, aux motifs que celui-ci est rattaché à l'exception non adimpleti contractus
(exception d'inexécution).
Il s'agit d'une avancée importante, puisque le droit de rétention est envisagé pour la
première fois hors des hypothèses légales. L'avancée n'est cependant pas décisive, car
le rattachement à l'exception d'inexécution amena les maîtres strasbourgeois à limiter
le droit de rétention aux relations contractuelles ou quasi contractuelles.
502. C'est alors la jurisprudence qui va élargir le domaine du droit de rétention. Dans
un premier temps, la Cour de cassation va étendre l'article 1948 du Code civil au
mandataire. Ainsi, si ce texte ouvre un droit de rétention au dépositaire, il « s'étend
nécessairement à la rétention par le mandataire des objets qui lui ont été confiés
pour l'exécution de son mandat3
». Par la suite, la jurisprudence va bâtir un véritable
principe général du droit de rétention, applicable également au domaine extracontractuel.
S'agissant
d'un moyen de se faire justice à soi-même, la jurisprudence, progressivement,
a façonné ce droit de rétention, en le subordonnant à certaines conditions, afin notamment
d'éviter les abus de la part des créanciers.
503. En particulier, la Cour de cassation va exiger qu'il existe un lien de connexité
entre la créance et la chose retenue par le créancier. Cette solution se justifie
aisément. Il serait en effet difficilement acceptable que le créancier puisse exercer un
droit de rétention sur n'importe quel bien de son débiteur, en garantie d'une créance
n'ayant aucun rapport avec ce bien. Pour reprendre l'exemple éclairant donné par des
auteurs, pourrait-on admettre qu'en garantie du paiement des réparations effectuées
--
2. Aubry C. et Rau C., Cours de droit civil français d'après la méthode de Zachariae,4e
3. Cass. civ., 17 janv. 1866 : DP 1866, 1, p. 76 - Cass. civ., 10 août 1870 : DP 1870, 1, p. 41.
t. III, pp. 114 et s.
éd., 1869, Paris,
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