Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 19

INTRODUCTION
17
sans dépossession, telles que l'hypothèque. De telles sûretés demeuraient en effet
occultes, et donc inopposables aux tiers. La sécurité qu'elles étaient censées conférer
était par conséquent subordonnée au respect du contrat.
5. Fort logiquement, le développement des sûretés réelles va s'opérer au rythme de
celui de la propriété privée. Le développement économique, la diversification de la
composition des patrimoines, l'émergence de biens mobiliers de valeur, voire de
fortunes mobilières, sont autant de facteurs qui contribuent à la progression des
sûretés réelles. Celles-ci vont, au cours du XX
e siècle, dépasser les sûretés personnelles.
Ces dernières souffrent de la croissance de l'individualisme et de l'affaiblissement des
structures familiales, qui rendent plus difficile la garantie de tiers.
Durant cette même période, le crédit va connaître un essor sans précédent. La société
française devient une société de consommation, l'économie s'oriente vers un recours
massif aux techniques de crédit, les rapports contractuels se multiplient. Les sûretés,
dans ce contexte, voient évidemment leur rôle et leur importance s'accroître. Par un
mouvement de balancier, les sûretés personnelles vont retrouver les faveurs des agents
économiques. De nouvelles variétés de cautionnements, tel que le cautionnement rémunéré
- notamment le cautionnement bancaire -, et la création de la garantie autonome
ont relancé l'attrait des garanties personnelles.
Celles-ci ont également bénéficié de la fragilisation des sûretés réelles par les lois du
13 juillet 1967 et du 25 janvier 1985. Ces textes ont affaibli les sûretés réelles, en réduisant
considérablement leur efficacité en matière de procédures collectives.
Plus récemment, le législateur a néanmoins tenté d'atténuer le sacrifice des créanciers
privilégiés que pratiquaient ces deux textes. La loi du 10 juin 1994, puis celle du
26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, avait comme objectif de renforcer les
droits des créanciers, dans le but de développer le financement des entreprises. Malgré
ces intentions louables, il faut bien reconnaître que l'objectif est loin d'être atteint.
Aujourd'hui, un équilibre relatif existe entre les sûretés personnelles et les sûretés réelles.
Les avantages et les faiblesses de chaque type de sûretés se compensent
approximativement.
6. Le droit des sûretés a connu une première importante réforme en 2006. La Chancellerie
a constitué en juillet 2003 un groupe de travail, chargé de concevoir et de
rédiger un projet de réforme du droit des sûretés. Il a rendu son rapport au ministre
de la Justice le 31 mars 2005, et proposait d'ajouter au Code civil un livre IV intitulé
« Des sûretés ». Cette adjonction permettrait de réécrire les textes du droit des
sûretés, en abrogeant ceux devenus inutiles ou désuets. Elle permettrait également
de regrouper les textes relatifs aux sûretés, et particulièrement au cautionnement, au
sein du Code civil.
La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, dans son
article 24, a autorisé le gouvernement à prendre diverses ordonnances pour modifier le
droit des sûretés, à l'exception notable du cautionnement.
La réforme des sûretés a été réalisée par l'ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006,
elle-même ratifiée par la loi nº 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions
intéressant la Banque de France (art. 10 I). L'ordonnance intègre dans le Code civil un
livre IV intitulé « Des sûretés » qui, notamment, reprend à droit constant les dispositions

Mémentos - Droit des sûretés - 18e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des sûretés - 18e