Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 190

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MÉMENTOS - DROIT DES SÛRETÉS
Il n'est toutefois pas nécessaire que le créancier détienne personnellement le bien. Il
peut exercer son droit de rétention par l'intermédiaire d'un tiers, qui détient le bien
pour son compte (entiercement).
509. Par ailleurs, la détention peut être fictive. Classiquement, ceci semblait inconcevable,
puisque le droit de rétention était conçu comme une conséquence de la détention
matérielle de la chose. L'exigence d'une détention conduisait donc à refuser tout
droit de rétention aux créanciers titulaires d'une sûreté sans dépossession. Néanmoins,
la jurisprudence a reconnu à certains créanciers titulaires de gages sans dépossession
un droit de rétention fictif. C'est notamment le cas du créancier gagiste sur véhicule
automobile. Ce créancier s'est vu reconnaître par les textes une détention fictive. La
jurisprudence en a déduit l'existence à son profit d'un droit de rétention12
.
Puis, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a accru les hypothèses de
droit de rétention fictif, en octroyant un droit de rétention aux créanciers titulaires d'un
gage sans dépossession. La généralité des termes employés par l'article 2286, 4º du
Code civil conduit à considérer que peuvent désormais se prévaloir d'un droit de rétention
les créanciers titulaires de tout gage sans dépossession. En revanche, les créanciers
titulaires d'un nantissement, lequel n'est pas un gage, devaient logiquement demeurer
privés d'un droit de rétention. La solution paraît évidente pour les créanciers titulaires
d'un nantissement soumis à des règles spécifiques, comme le nantissement du fonds
de commerce13
ment soumis au droit commun du gage, tel que le nantissement de parts sociales14
. Elle devait également valoir pour les créanciers titulaires d'un nantisse.Il
nous
semble que, bien que relevant du droit du gage, ces nantissements doivent être
distingués du gage. Cette solution a été consacrée par la réforme du 15 septembre
2021, qui a enrichi l'article 2355 du Code civil d'un alinéa précisant que le nantissement,
sauf disposition contraire, ne confère pas de droit de rétention.
510. La détention doit en outre être exempte de vice. La jurisprudence interdit au
créancier de se prévaloir d'un droit de rétention lorsqu'il est entré en possession de la
chose concernée en commettant une faute, par fraude ou encore par violence. En
d'autres termes, la détention du rétenteur doit être paisible. Par exemple, le créancier
qui sait que la chose a été volée au débiteur, ou encore qui s'en empare en commettant
une voie de fait, ne peut invoquer un droit de rétention.
d) Les conditions relatives à la chose retenue
511. Le droit de rétention est susceptible de porter sur de nombreuses choses.
Tout d'abord, le droit de rétention peut porter sur un bien meuble ou immeuble15
.
Ensuite, l'affirmation classique selon laquelle le droit de rétention ne peut s'exercer que
sur des choses corporelles est largement contredite aujourd'hui. Certes, en toute
logique, la détention, que suppose l'exercice du droit de rétention, ne semblerait
pouvoir porter que sur une chose corporelle. Pourtant, il est concevable d'imaginer la
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12. Cass. com., 15 janv. 1957, préc.
13. Pour un nantissement de fonds de commerce, v. Cass. com., 4 mars 2003, nº 00-19889.
14. Contra, Dammann R. et Podeur G., « Le nouveau paysage du droit des sûretés : première étape de la
réforme de la fiducie et du gage sans dépossession », D. 2008, p. 2300.
15. La détention des clefs de l'immeuble n'emporte pas détention de l'immeuble lui-même, et ne saurait
donc fonder un droit de rétention de ce dernier : Cass. 1re
civ., 11 mai 2017, nº 15-26646.

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