Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 191

CHAPITRE 9 - Les garanties assises sur la détention ou la propriété
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rétention de biens incorporels. La jurisprudence l'a admis sur un fonds de commerce16
,
et la loi l'accorde au créancier titulaire d'un nantissement sur les instruments financiers
(C. mon. fin., art. L. 211-20, IV).
512. En outre, le droit de rétention peut s'exercer sur une chose ayant une valeur
importante ou dérisoire. Il importe peu que la chose retenue soit dénuée de valeur
commerciale. Ainsi, le droit de rétention peut par exemple porter sur des souvenirs
personnels du débiteur17
d'un véhicule automobile). Cette indifférence de la valeur commerciale de la chose
retenue montre que le droit de rétention n'est pas véritablement une sûreté18
, ou sur des documents administratifs (tels que « carte grise »
. Une
sûreté réelle doit pouvoir assurer la satisfaction du créancier, par la réalisation du bien
grevé et un droit de préférence sur le prix. Le droit de rétention, lorsqu'il porte sur une
chose dépourvue de valeur, ne permet pas de remplir cette fonction. En effet, la rétention
de documents administratifs relatifs à une chose n'étend pas l'objet de la garantie
représentée par les documents à la chose elle-même19
qu'un efficace moyen de pression, et non une sûreté réelle.
Enfin, dans le même ordre d'idée et pour les mêmes raisons, le droit de rétention peut,
au contraire du gage, porter sur des biens qui ne sont pas dans le commerce. La rétention
de documents administratifs en est le meilleur exemple. Toutefois, il ne faut pas en
déduire que toutes les choses qui sont hors commerce peuvent faire l'objet d'un droit de
rétention. Certaines limites, tenant à l'ordre public, existent. Il est notamment impossible
de prétendre exercer un droit de rétention sur le corps humain, ni sur un cadavre20
une prothèse réalisée pour une personne déterminée21
, ni sur
ment refusé sur des minutes notariales22
encore sur des marchandises contrefaites24
, sur le dossier du client par son avocat23
.
B - Le régime du droit de rétention
513. Àl'instar de l'exception d'inexécution, le droit de rétention présente un caractère
provisoire. Le créancier ne peut se satisfaire de la rétention de la chose. Il ne s'agit que
d'une mesure d'intimidation, d'un moyen de blocage, destiné à connaître un dénouement
espéré rapide. Dès lors, si les effets du droit de rétention sont importants, son
extinction l'est tout autant.
1) Les effets du droit de rétention
514. Les aspects procéduraux du droit de rétention sont particulièrement simples. Il
n'est subordonné à aucun acte de procédure, même de mise en demeure. Ceci
--
16. CA Amiens, 11 juin 1964 : D. 1965, p. 355, note Cabrillac M.
17. Cass. 3e
civ., 9 juill. 2003, nº 01-11709.
18. Cass. com., 20 mai 1997 : RTD civ. 1997, p. 707, obs. Crocq P.
19. Cass. com., 11 juill. 2000 : JCP E 2001, I, p 222, obs. Cabrillac M.
20. T. civ. Seine, 20 déc. 1932 : S. 1933, 2, p. 44.
21. En l'occurrence, une prothèse dentaire : Cass. 1re
22. CA Toulouse, 29 déc. 1913 : DP 1914, 2, p. 191.
23. Cass. 2e
civ., 9 oct. 2008, nº 07-12174.
24. Cass. com., 26 oct. 1999 : Bull. civ. IV, nº 18.
civ., 11 déc. 1985 : Bull. civ. I, nº 348.
. Le droit de rétention est égaleou
.
Le droit de rétention n'est donc
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