Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 196

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MÉMENTOS - DROIT DES SÛRETÉS
propriétés-garanties fiduciaires, la garantie provient du fait que le débiteur transfère la
propriété de son bien au créancier.
A - La propriété conservée par le créancier
526. La garantie repose ici sur le fait qu'en l'absence de transfert de propriété, le
créancier demeure propriétaire du bien. Deux mécanismes sont fondés sur un tel principe
: la réserve de propriété et le crédit-bail.
1) La réserve de propriété
527. La clause de réserve de propriété est une stipulation aux termes de laquelle le
vendeur conserve la propriété de la chose vendue jusqu'au complet paiement du prix.
Si le contrat de vente constitue son domaine de prédilection, la clause de réserve de
propriété est néanmoins possible dans le contrat d'échange comportant une soulte
ou encore dans le contrat d'entreprise35
.
Cette clause déroge donc au principe du transfert immédiat de la propriété du vendeur à
l'acquéreur. La clause de réserve de propriété retarde le transfert jusqu'au moment où le
prix sera payé en intégralité (indivisibilité de la clause de réserve de propriété36
clause est régie par les articles 2367 à 2372 du Code civil.
). Une telle
528. La qualification de sûreté pourrait être contestée, notamment parce que la clause
de réserve de propriété n'a pas véritablement d'effet satisfactoire pour le créancier.
Certes, elle lui permet de récupérer son bien s'il n'est pas payé. Mais il faut bien reconnaître
que ce que souhaitait le vendeur lorsqu'il a contracté était l'obtention du prix de
vente, et non conserver son bien. La Cour de cassation, suivant en cela une doctrine
majoritaire, considère au contraire que, même si elle ne confère à son bénéficiaire
aucun droit de préférence dans les répartitions, la clause de réserve de propriété
constitue une sûreté réelle37
.
529. L'avantage conféré au vendeur est considérable. Puisqu'il demeure propriétaire
du bien tant qu'il n'a pas été payé, il peut le récupérer si l'acheteur n'exécute pas
son obligation. Le bien concerné n'étant pas entré dans le patrimoine de l'acheteur,
les créanciers de ce dernier n'ont aucun droit sur ce bien. Ainsi, le vendeur ne subit
pas le concours des autres créanciers de l'acheteur.
En sa qualité d'accessoire de la créance du prix, la clause de réserve de propriété est
transmise de plein droit avec celle-ci38
(C. civ., art. 2367, al. 2).
530. Retarder le transfert de propriété peut présenter un inconvénient. En vertu de la
règle res perit domino, le vendeur, puisqu'il demeure propriétaire, continue également
à subir les risques de perte de la chose. Il s'agit cependant d'un inconvénient mineur,
car la règle res perit domino n'est pas d'ordre public. Aussi, est-il loisible au vendeur
--
35. Cass. com., 29 mai 2001 : Contrats, conc. consom. 2001, comm. 133, obs. Leveneur L.
36. Il est important de noter que le transfert de propriété suppose qu'il y ait eu paiement, ce qui n'est pas
le cas d'un effacement de dettes consécutif à la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de
rétablissement personnel de l'acheteur : Cass. 2e
civ., 27 févr. 2014, nº 13-10891.
37. Cass. com., 15 oct. 2013, nº 12-14944 et 13-10463 : D. 2014, p. 187, note Saenko L.
38. Cass. com., 15 mars 1988 : D. 1988, p. 430, note Pérochon F.
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