Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 199

CHAPITRE 9 - Les garanties assises sur la détention ou la propriété
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Si la transformation a été effectuée postérieurement au jugement d'ouverture, le créancier
doit être indemnisé. Il devient par conséquent créancier de la procédure et bénéficie,
à ce titre, du privilège qui est attaché à cette qualité.
L'exigence que les marchandises existent encore en nature est atténuée dans trois hypothèses.
En premier lieu, en cas de revente, le créancier peut revendiquer le prix45
conditions prévues par l'article L. 624-18 du Code de commerce46
aux
. En deuxième lieu,
en cas de destruction du bien, la revendication porte sur l'indemnité d'assurance.
Enfin, en troisième lieu, si les biens concernés sont des biens fongibles, la revendication
peut s'exercer sur des biens de même espèce et de même qualité (C. com., art. L. 62416,
al. 3).
2) Le crédit-bail
534. Apparu aux États-Unis dans les années 1950 sous le nom de leasing, le créditbail,
mobilier ou immobilier, est également une manifestation de la propriété utilisée
à titre de garantie. Le crédit-bail est régi par les articles L. 313-7 et suivants du Code
monétaire et financier.
535. Le crédit-bail mobilier permet à un professionnel de faire acheter par une société
de crédit-bail un bien d'équipement. Cette société va ensuite donner en location le
bien au crédit-preneur pour une période dite irrévocable (et qui correspond à la
durée normale d'amortissement). À l'issue de cette période, le crédit-preneur dispose
d'une triple option : soit il achète le bien pour sa valeur résiduelle, soit il demande le
renouvellement de la location avec un loyer plus faible, soit il met un terme à l'opération
de crédit-bail, en restituant le bien.
Le crédit-bail mobilier doit faire l'objet d'une publicité, à la requête du crédit-bailleur, sur
le registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (C. com., art. R. 521-1
et s.).
536. Le crédit-bail immobilier peut s'organiser selon trois schémas :
- si le crédit-bailleur est propriétaire du terrain et des constructions qui y sont
élevées, le transfert de propriété ne sera effectué qu'en fin de bail, si le créditpreneur
lève l'option ;
- si le crédit-preneur est propriétaire des terrains et veut financer la construction
de locaux, il consentira au crédit-bailleur un bail à construction qui confère à celui-ci
un droit réel sur les immeubles édifiés. Dans un second temps, elle louera les constructions
au crédit-preneur. Au terme du bail à construction, le crédit-preneur ne
dispose pas d'une option. Il devient automatiquement propriétaire des constructions,
par le jeu de l'accession ;
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45. Si une partie du prix a fait l'objet d'une dation en paiement, le réservataire peut revendiquer cette
partie : Cass. com., 14 mai 2008, nº 06-21532. Par l'effet de la subrogation réelle, la revente opère
transport de la partie impayée du prix dans le patrimoine du vendeur initial : Cass. com., 18 janv.
2011, nº 07-14181.
46. En revanche, si le bien dans lequel a été incorporée la marchandise sous propriété réservée est luimême
vendu, le créancier ne peut revendiquer une partie du prix de vente : Cass. com., 27 mai
1986, nº 85-10956 - CA Bordeaux, 17 avr. 2013 : Juris-Data nº 2013-008314 ; Rev. proc. coll.
janv.-févr. 2014, p. 22, obs. Piette G.
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