Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 200

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MÉMENTOS - DROIT DES SÛRETÉS
- si aucun des contractants n'est propriétaire, une société civile sera créée. Le
crédit-bailleur en sera gérant et le crédit-preneur associé. La société civile achète le
terrain, pour y édifier les constructions. Elle les met ensuite à la disposition du créditpreneur,
lequel pourra, à l'expiration du contrat, lever l'option (par le biais de la
cession des parts de la société civile que possédait le crédit-bailleur).
Sous peine d'inopposabilité, le crédit-bail immobilier doit faire l'objet d'une publicité au
service de publicité foncière (C. mon. fin., art. R. 313-12 et R. 313-13).
537. Le crédit-bail apparaît donc principalement comme une technique de financement,
qui permet à un entrepreneur, qui ne dispose pas des moyens financiers pour
s'équiper, de faire financer l'acquisition de son matériel par le crédit-bailleur. Le
crédit-preneur remboursera ce dernier à échéances régulières, sous la forme du paiement
des loyers.
Néanmoins, elle peut produire l'effet d'une garantie, puisque la société de crédit-bail
conserve la propriété du bien jusqu'au terme de l'opération. Plutôt que de prêter une
somme d'argent au professionnel pour qu'il achète lui-même le bien, la société de
crédit-bail achète le bien et est remboursée de façon indirecte par le biais des loyers.
Puisque le crédit-bailleur demeure propriétaire, il peut récupérer le bien en cas de défaillance
du crédit-preneur. Il évite le concours des autres créanciers sur le bien concerné.
Après restitution, le crédit-bailleur pourra revendre son bien, ou le louer de nouveau.
En outre, le juge-commissaire peut autoriser le débiteur (ou le liquidateur ou l'administrateur)
à enfreindre la règle de l'interdiction du paiement des créances antérieures, lorsqu'il
s'agit de lever l'option d'achat d'un crédit-bail (à condition évidemment que cette
levée d'option soit justifiée par la poursuite de l'activité : C. com., art. L. 622-7, II, al. 2 ;
art. L. 641-3, al. 2).
538. La fonction de garantie est encore plus prégnante dans une variante du créditbail,
appelée cession-bail (ou lease-back). Dans une telle opération, un professionnel,
qui a besoin de fonds, vend l'un de ses biens à un établissement financier, lequel le
remet à sa disposition, par le biais d'un crédit-bail. Ainsi, le prix de cession joue le
rôle d'un prêt, remboursé par les loyers. Au terme de la location, le cédant dispose
de la triple option. En cas de défaillance du cédant, l'établissement financier récupérera
le bien, en sa qualité de propriétaire. Le lease-back semble en réalité être une
forme d'aliénation fiduciaire. L'inconvénient de cette technique de financement est
fiscal, puisque les parties devront payer deux fois les droits de mutation à titre
onéreux.
539. Le principal inconvénient du crédit-bail utilisé en tant que garantie réside dans sa
fragilité dans les procédures collectives. Les biens objets du crédit-bail étant des biens
d'équipement, du matériel professionnel, ils seront généralement fort utiles, voire
indispensables, à l'éventuelle survie de l'entreprise en redressement. Le crédit-bail est
donc particulièrement exposé à l'article L. 622-13 du Code de commerce, qui donne à
l'administrateur la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours. Si le crédit-bail est
en cours et que l'administrateur décide de le continuer, cette décision s'imposera au
crédit-bailleur, sans que ce dernier ne puisse invoquer le non-paiement des loyers antérieurs
au jugement d'ouverture.
En outre, si la cession de l'entreprise est décidée, le contrat de crédit-bail fera l'objet
d'une cession forcée, s'il est nécessaire au maintien de l'activité (C. com., art. L. 642-7).
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