Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 201

CHAPITRE 9 - Les garanties assises sur la détention ou la propriété
199
Pas plus que précédemment, le crédit-bailleur ne peut s'opposer à cette substitution de
contractant, sauf à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession.
Un second inconvénient du crédit-bail est que la garantie qu'il accorde peut se révéler
illusoire. Dans l'hypothèse d'une défaillance de son cocontractant, le crédit-bailleur va
récupérer le bien. Or, ce n'est pas nécessairement intéressant pour le crédit-bailleur. Si
le bien répond à un besoin très spécialisé, sa revente peut s'avérer particulièrement difficile.
En pratique, pour éviter cet écueil, la société de crédit-bail, lors de l'achat du bien,
obtient du vendeur un engagement de reprise47
.
B - La propriété transférée au créancier
540. Au contraire des mécanismes qui viennent d'être étudiés, il s'agit ici pour le débiteur
de transférer la propriété de l'un de ses biens à son créancier. Cela concerne principalement
l'aliénation fiduciaire, la cession de créance à titre de garantie et la cession
de somme d'argent à titre de garantie. Dans une moindre mesure, la vente avec
faculté de rachat permet aussi de transférer la propriété d'un bien au créancier à des
fins de garantie.
1) La fiducie
541. Pendant longtemps, la fiducie n'était pas reconnue en droit français. Certes,
celui-ci admettait déjà des applications particulières d'aliénation fiduciaire, comme la
cession de créance par bordereau Dailly (C. mon. fin., art. L. 313-23 et s.), ou la
remise en propriété de valeurs, instruments financiers, marchandises représentées par
un reçu d'entreposage, effets, créances, contrats ou sommes d'argent en garantie du
solde des opérations sur instruments financiers (C. mon. fin., art. L. 211-38). De plus, il
était permis de se demander si le gage, lorsqu'il porte sur un bien fongible et
consomptible (tel qu'une somme d'argent), n'est pas une forme d'aliénation fiduciaire.
542. Mais ces hypothèses résiduelles n'étaient que des exceptions au principe du refus
de la fiducie en droit français. Cette défiance de notre droit à l'égard de ce mécanisme
trouvait son origine dans plusieurs idées. D'une part, la fiducie aboutit à la création de
patrimoines d'affectation. Or, la théorie du patrimoine telle que développée par Aubry
et Rau repose notamment sur le principe de l'unicité du patrimoine, qui s'oppose aux
patrimoines d'affectation. D'autre part, le coût fiscal de la fiducie apparaissait élevé,
notamment en matière immobilière, en raison du double transfert de propriété
qu'elle induit. Enfin, le transfert de propriété au créancier présente l'inconvénient
d'épuiser en une fois le crédit du débiteur. Ce dernier ne peut plus offrir son bien en
garantie à d'autres créanciers, comme il peut le faire avec l'hypothèque ou le gage
(sans dépossession ou par le recours à l'entiercement).
Quant à la jurisprudence, malgré son attachement à la liberté contractuelle, elle refusait
la validité de principe de la fiducie, car elle la considérait comme contraire à la
--
47. Cass. com., 25 avr. 1983 : D. 1984, p. 417, note Delebecque Ph.
Mémentos - Droit des sûretés - 18e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des sûretés - 18e
