Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 202

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MÉMENTOS - DROIT DES SÛRETÉS
prohibition des pactes commissoires. Elle voyait en la fiducie le moyen de constituer un
gage avec attribution du bien grevé au créancier48
.
Pourtant, l'internationalisation des relations contractuelles, combinées au fait que de
nombreux pays étrangers connaissent la fiducie, expliquait que, de manière cyclique,
des projets ou des propositions de lois tendant à reconnaître la fiducie soient élaborés.
Un projet de loi remarqué, au début des années 1990, n'avait pas abouti. Une proposition
de loi, visant à instituer la fiducie en droit français, a été déposée au Sénat le
8 février 2005. Soutenue par une volonté politique forte, cette proposition a abouti, là
où les précédentes avaient échoué. Ainsi, la fiducie a été introduite en droit français,
par la loi nº 2007-211 du 19 février 2007, qui l'a insérée dans le Code civil, aux articles
2011 et suivants. Ces dispositions ont déjà fait l'objet de plusieurs réformes, par la
loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, par l'ordonnance de réforme du
droit des entreprises en difficulté du 18 décembre 2008 et surtout par l'ordonnance
portant diverses mesures relatives à la fiducie du 30 janvier 2009. Ce dernier texte s'est
principalement focalisé sur la fiducie-sûreté, et a intégré dans le livre IV du Code civil la
fiducie mobilière (C. civ., art. 2372-1 et s.) et la fiducie immobilière (C. civ., art. 2488-1
et s.). L'ordonnance du 15 septembre 2021 n'a que peu modifié la fiducie-sûreté. Il
convient d'envisager la constitution, les effets, la réalisation et l'extinction de cette
sûreté.
a) La constitution de la fiducie
543. La fiducie est définie dès l'article 2011 comme « l'opération par laquelle un ou
plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble
de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui,
les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit
d'un ou plusieurs bénéficiaires ».
La fiducie consiste donc pour une personne à transférer la propriété de biens et de droits
à une autre, soit à titre de garantie d'une créance (fiducie-sûreté), soit en vue d'administrer
et de gérer les biens dans l'intérêt du constituant ou d'un bénéficiaire (fiduciegestion).
Bien qu'elle soit une aliénation, la fiducie n'est pas une vente. En effet, le fiduciaire
ne paie aucun prix. La contrepartie du transfert de propriété est le crédit ou
l'avance octroyé par le créancier au débiteur dans le cadre d'une fiducie-sûreté, ou la
gestion des biens dans la fiducie-gestion.
Dans la fiducie-sûreté, la garantie conférée au créancier est très forte, car il devient
propriétaire de la chose (à charge pour lui de rétrocéder le bien au débiteur lorsque la
garantie n'a plus de raison d'être). Il échappe donc à la concurrence des autres créanciers
du débiteur.
544. À la lecture de l'article 2011 du Code civil, il apparaît que l'assiette de la fiducie
est étendue, puisqu'elle peut porter sur des biens, mobiliers ou immobiliers, mais aussi
sur des droits et sur des sûretés, présents ou futurs (à condition d'être alors déterminables
: C. civ., art. 2018 1º). La fiducie sur des sûretés permettra notamment de faire de
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48. Pour une illustration de cette défiance de la jurisprudence à l'encontre de la fiducie, v. Cass. com.,
19 déc. 2006 : JCP E 2007, p. 1131, note Legeais D., qui requalifie en nantissement la cession fiduciaire
de créance civile.
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