Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 207

CHAPITRE 9 - Les garanties assises sur la détention ou la propriété
205
exemple, un créancier titulaire d'une hypothèque ne verra pas ses droits affectés par
la constitution d'une fiducie portant sur l'immeuble grevé ;
- d'autre part, le texte réserve l'hypothèse de la fraude. Si le constituant est animé par
une intention frauduleuse, ses créanciers pourront saisir le patrimoine fiduciaire,
alors même que leur créance ne découlerait pas de la conservation ou de la
gestion de ce patrimoine. Ce second garde-fou n'était en réalité pas indispensable,
la théorie de l'action paulienne ayant vocation à s'appliquer à la fiducie. L'avantage
de cette précision sera d'éviter d'inutiles discussions sur la possibilité de qualifier
d'acte d'appauvrissement l'acte constitutif de fiducie53
.
556. Il est important de souligner que l'ordonnance nº 2008-1345 du 18 décembre
2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté a cherché à adapter ce
droit à la fiducie54
, ce que n'avait pu faire, par hypothèse, la loi du 26 juillet 2005.
L'ordonnance ouvre au constituant de la fiducie les mêmes droits qu'à une caution,
en visant « les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou
cédé un bien en garantie ». Ainsi, le constituant personne physique sera épargné par
les poursuites, puisqu'il pourra se prévaloir du défaut de déclaration de créance
pendant et après l'exécution du plan de sauvegarde (C. com., art. L. 622-26), de
l'arrêt du cours des intérêts résultant du jugement d'ouverture d'une procédure de
sauvegarde (C. com., art. L. 622-28, al. 1er
), de la suspension des poursuites individuelles
résultant du jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde (C. com.,
art. L. 622-28, al. 2) ou d'un redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-14), et des
dispositions du plan de sauvegarde (C. com., art. L. 626-11). Le constituant pourra
aussi se prévaloir des dispositions de l'accord constaté ou homologué résultant d'une
procédure de conciliation (C. com., art. L. 611-10-2).
En outre, l'ordonnance du 18 décembre 2008 permet la revendication, à condition qu'ils
se retrouvent en nature, des biens meubles transférés dans un patrimoine fiduciaire dont
le débiteur conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant (C. com., art.
L. 624-16). Ainsi, la fiducie grevant des stocks est opposable aux tiers. Néanmoins,
l'ordonnance a voulu limiter cette possibilité, afin d'éviter que la fiducie soit réalisée
dès l'ouverture de la procédure collective du constituant. Ainsi, « lorsque des biens ou
droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution
de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession
ou aucun transfert de ces biens ou droits ne peut intervenir au profit du fiduciaire ou
d'un tiers du seul fait de l'ouverture de la procédure, de l'arrêté du plan ou encore
d'un défaut de paiement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture »
(C. com., art. L. 622-23-1). La sanction d'une telle cession ou d'un tel transfert est la
nullité. Le patrimoine du débiteur constituant ne peut donc se trouver vidé de ce seul
fait.
--
53. Même si cette condition a été considérablement assouplie par la jurisprudence, qui admet l'action
paulienne contre un acte ne pouvant être qualifié d'appauvrissement, car équilibré, mais rendant
plus incertain le recouvrement de sa créance par le créancier. V. par exemple, Cass. com., 9 janv.
2001 : RJDA 5/2001, nº 635.
54. Lienhard A., « Réforme du droit des entreprises en difficulté : présentation de l'ordonnance du
18 décembre 2008 », D. 2009, p. 110.
Mémentos - Droit des sûretés - 18e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des sûretés - 18e
