Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 222

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MÉMENTOS - DROIT DES SÛRETÉS
1* LA NATURE DE L'AGENT DES SÛRETÉS
591. Avant l'ordonnance, la doctrine s'interrogeait sur cette question. L'agent des
sûretés est-il un mandataire, un commissionnaire, un fiduciaire, ou une institution sui
generis ? Le fait que l'article 2328-1 ait été créé par la loi relative à la fiducie pouvait
être perçu comme faisant de l'agent des sûretés une variété particulière de fiduciaire.
Les nouveaux textes ne prennent pas véritablement parti, mais l'article 2488-6 précise
que l'agent agit en son nom propre, ce qui exclut la qualification de mandataire. En
traitant de l'agent des sûretés dans un Titre qui lui est réservé, et en le dotant d'un
régime à peu près complet, il y a lieu de penser que l'ordonnance du 4 mai 2017 en
fait un mécanisme sui generis. Il n'en demeure pas moins que le régime de l'agent des
sûretés comporte de nombreuses ressemblances avec la fiducie, même s'il existe une
différence irréductible entre les deux mécanismes. Tandis que le patrimoine fiduciaire
suppose une cession fiduciaire, c'est-à-dire un transfert au fiduciaire, le patrimoine
affecté à la mission de l'agent peut se composer de droits transférés à l'agent, mais
aussi et surtout de sûretés constituées par l'agent lui-même et sur lesquelles il n'ya
pas, par hypothèse, de transfert lors de la conclusion du contrat.
L'article 2488-6 apporte une autre précision importante : l'agent est titulaire des sûretés.
Il agit donc en son nom propre, sur des sûretés dont il est titulaire, pour le compte des
créanciers.
2* LE PATRIMOINE D'AFFECTATION
592. Les droits et biens sur lesquels porte la mission de l'agent sont « un patrimoine
affecté à celle-ci, distinct de son patrimoine propre » (C. civ., art. 2488-6). Il y a donc,
àl'instar de la fiducie, création d'un patrimoine d'affectation. Ce patrimoine se
composera pour l'essentiel de sûretés. Il peut également contenir des biens, notamment
lorsque l'agent a perçu les fruits du bien grevé (par exemple en matière de
gage immobilier).
Comme en matière de fiducie (C. civ., art. 2024 et 2025), le degré de cloisonnement du
patrimoine d'affectation est précisé selon deux axes. D'une part, ce patrimoine ne peut
être saisi que par les titulaires de créances nées de sa gestion ou de sa conservation (sous
réserve des droits de suite et des hypothèses de fraude). D'autre part, l'ouverture d'une
procédure d'insolvabilité envers l'agent des sûretés n'a aucun effet sur le patrimoine
d'affectation (C. civ., art. 2488-10).
3* FORME DE LA CONVENTION
593. Il convient de préciser à titre liminaire que la convention d'agent des sûretés n'est
plus liée à la convention de crédit. L'ancien article 2328-1 précisait in fine que l'agent
des sûretés est une personne que les créanciers désignent dans l'acte qui constate
l'obligation garantie. Le contrat principal devait donc identifier et désigner l'agent des

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