Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 30

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MÉMENTOS - DROIT DES SÛRETÉS
créancier. Cette technique peut remplir une fonction de garantie, puisqu'elle permet
au créancier de poursuivre le paiement sur n'importe lequel de ses débiteurs, sans
avoir à diviser ses poursuites. Le créancier pourra donc choisir le débiteur le plus
solvable. La fonction de garantie de la solidarité passive est manifeste lorsque l'engagement
solidaire est souscrit par une personne non intéressée à la dette (C. civ.,
art. 1318).
23. L'indivisibilité est, à l'instar de la solidarité, une modalité des obligations à pluralité
de débiteurs, dans laquelle chacun d'entre eux est tenu de l'intégralité de la dette à
l'égard du créancier. Elle est fréquemment stipulée en complément de la solidarité,
car elle présente l'avantage de s'étendre aux héritiers. En principe, les dettes se divisent
de plein droit entre les héritiers. En d'autres termes, chaque héritier d'un codébiteur
solidaire n'est tenu que pour sa part et portion, et ne saurait être poursuivi en
paiement de l'intégralité de la dette. La stipulation d'indivisibilité permet d'éviter cette
division, chaque héritier étant tenu pour le tout.
24. La délégation imparfaite est le mécanisme par lequel le délégué s'engage à
exécuter une obligation (généralement un paiement) au profit du délégataire, sur
ordre du délégant. La délégation permet de simplifier le règlement des dettes,
puisque le délégué, débiteur du délégant, effectuera le paiement directement entre
les mains du délégataire, créancier de son propre créancier. Dans la délégation
parfaite, les parties conviennent que l'engagement du délégué libère le délégant à
l'égard du délégataire et le délégué à l'égard du délégant. Il s'agit donc d'un mécanisme
d'extinction des obligations. En revanche, la délégation imparfaite peut remplir
une fonction de garantie, car le délégataire reçoit l'engagement du délégué, sans
libérer le délégant. Il y a donc une véritable adjonction d'un second débiteur (le
délégué) aux côtés du premier (le délégant)1
.
25. Le ducroire est la convention par laquelle une personne (le « ducroire ») se porte
garant vis-à-vis de son cocontractant de la bonne fin d'une opération. Selon la Cour
de cassation, le ducroire garantit le défaut de paiement par un tiers à l'échéance,
mais non la solvabilité de celui-ci2
.
26. Le constitut, hérité du droit romain, est une sûreté intermédiaire entre la garantie
autonome et le cautionnement. Il s'agit de l'engagement autonome de payer la dette
d'autrui à titre de garantie3
n'est pas accessoire. Mais le constituant ne saurait être engagé pour un montant supérieur
à celui de la dette garantie.
27. L'assurance-crédit est une assurance qui garantit la bonne fin du crédit4
. Elle peut
être conclue par le créancier, désireux de se prémunir contre la perte résultant de
l'insolvabilité du débiteur, notamment en cas de redressement judiciaire (assurance--
1.
La Cour de cassation lui refuse toutefois la qualification de garantie, au sens de l'article L. 225-35,
al. 4 du Code de commerce : Cass. com., 15 janv. 2013, nº 11-28173 : D. 2013, p. 1183, note Hontebeyrie
A.
2. Cass. com., 22 oct. 1996 : Bull. civ. IV, nº 246.
3. Jacob F., Le constitut ou l'engagement autonome de payer la dette d'autrui à titre de garantie, 1998,
LGDJ, Bibl. dr. privé, t. 294, préf. Simler Ph.
4. Heuzé V., « Assurance-crédit et sûretés personnelles », D. 2014, p. 493.
. Le constituant est un débiteur principal ; son engagement
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