Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 46

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MÉMENTOS - DROIT DES SÛRETÉS
implicite d'une signature, cette solution montre la portée considérable que la jurisprudence
accorde à l'article 1415.
Elle admet en effet que chaque époux puisse se prévaloir de la règle pour limiter les
droits du créancier44
. Par conséquent, peut agir l'époux « victime » des agissements de
son conjoint, mais également l'époux ayant agi seul.
En outre, la Cour de cassation a élargi considérablement le domaine de l'article 1415
quant aux régimes matrimoniaux concernés. À ne raisonner qu'au regard de l'emplacement
de ce texte dans le Code civil, il aurait été concevable de limiter la règle de
l'article 1415 au régime de communauté légale. Pourtant, la Cour de cassation a considéré
que les dispositions de l'article 1415 sont applicables à tous les régimes de communauté,
et notamment à la communauté universelle45
. Il en résulte qu'en l'absence de
consentement exprès de son conjoint, un époux marié sous un régime de communauté
universelle ne peut engager les biens communs. Or, dans un tel régime, tous les biens
sont communs, sauf les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil. Le
créancier qui n'aurait pas pris la précaution de solliciter le consentement du conjoint
verrait donc son gage exagérément restreint. Les biens de l'article 1404 étant pour la
plupart insaisissables, ou sans valeur commerciale intrinsèque, le créancier ne pourra
poursuivre le paiement que sur les revenus de la caution. Cette décision tend évidemment
à protéger l'époux universellement commun en biens contre les agissements de
son conjoint.
La Cour de cassation a encore davantage étendu le domaine de l'article 1415, en estimant
qu'il n'était pas limité aux régimes de communauté. Ainsi, la Cour a fait application
de ce texte à un immeuble compris dans une société d'acquêts stipulée entre époux
séparés de biens46
. La solution est aisément justifiable : la société d'acquêts est une
communauté sur mesure. Les biens compris dans la société sont des biens communs. Il
est donc logique de leur appliquer l'article 1415 du Code civil.
En revanche, est beaucoup plus contestable la jurisprudence qui estime que le créancier
n'a aucun devoir de mise en garde à l'égard du conjoint lorsque celui-ci autorise le
cautionnement sur la base de l'article 141547
. Deux arguments sont avancés par la
Cour de cassation. D'une part, le conjoint n'aurait pas droit à une mise en garde car
l'autorisation qu'il donne n'a pas « pour effet de lui conférer la qualité de partie à
l'acte » et d'autre part car « aucune disposition législative ou réglementaire n'impose
au créancier bénéficiaire du cautionnement de fournir des informations ou une mise en
garde au conjoint » de la caution. Si ces deux affirmations sont exactes, elles n'emportent
pas la conviction. Il est vrai que le conjoint demeure un tiers. Mais pourquoi la mise
en garde serait-elle limitée aux parties à un acte ? Un tiers particulièrement intéressé,
comme l'est le conjoint, mérite lui aussi d'être mis en garde. Quant au second argument,
il ne tient pas : la Cour explique qu'aucun texte n'impose au créancier un devoir de mise
en garde envers le conjoint de la caution. Mais quand elle a développé un devoir de mise
en garde au profit de la caution, calqué sur celui dont bénéficie l'emprunteur, elle l'a fait
sans le support d'aucun texte... Or, en autorisant le cautionnement, le conjoint engage
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44. Cass. 1re
civ., 15 mai 2002 : Bull. civ. I, nº 127.
45. Cass. 1re civ., 3 mai 2000 : RTD civ. 2000, p. 889, obs. Vareille B.
46. Cass. 1re civ., 25 nov. 2003 : Dr. famille 2004, nº 8, note Beignier B.
47. Cass. com., 9 févr. 2016, nº 14-20304 : Lexbase Hebdo, Éd. Affaires, nº 457, note Piette G. -
Cass. com., 31 janv. 2017, nº 14-22928 ; Cass. 1re
civ., 12 nov. 2020, nº 19-15729.
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