Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 56

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MÉMENTOS - DROIT DES SÛRETÉS
toutefois engendrer des difficultés. Il n'est déjà pas toujours aisé pour le juge de déterminer
si le cautionnement est ou non manifestement disproportionné. Mais désormais,
il devra en plus déterminer dans quelle mesure le cautionnement doit être réduit afin
de gommer la disproportion. Gageons que dans certains dossiers, ni le créancier, ni la
caution ne seront satisfaits par la décision du juge !
77. La jurisprudence relative à l'ancien article L. 332-1 du Code de la consommation
conserve un intérêt pour deux raisons. D'une part, les cautionnements conclus avant
le 1er
janvier 2022 demeurent soumis à ce texte. D'autre part, certaines solutions jurisprudentielles
conserveront un intérêt même sous l'empire du nouveau texte, notamment
lorsque celui-ci a repris des conditions du texte antérieur. Ainsi, la jurisprudence
sur la notion de créancier professionnel conserve son utilité. Cette notion peut être
envisagée sous deux angles :
- soit le créancier professionnel est celui dont la profession est d'être créancier,ce
qui limite peu ou prou la notion aux établissements de crédit ;
- soit le créancier professionnel est celui qui devient créancier à l'occasion de
l'exercice de son activité professionnelle, ce qui est susceptible d'élargir la
notion, aux commerçants notamment.
La Cour de cassation adopte la conception la plus large, retenant que « le créancier
professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession
ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles90
». Cette solution
peut sembler logique. Sinon, pourquoi le législateur aurait-il préféré l'expression de
« créancier professionnel » à celle, déjà largement utilisée ailleurs, d'« établissement de
crédit » ? Pourtant, au regard des travaux préparatoires de la loi du 1er
août 2003, il
semblerait que le législateur ait envisagé la conception la plus restrictive. Les membres
de la commission spéciale à l'Assemblée nationale, et notamment son président et son
rapporteur, n'ont fait référence qu'aux banques au cours de leurs discussions.
78. La seconde difficulté était celle de savoir si le dirigeant caution de sa société peut
invoquer l'article L. 332-1 du Code de la consommation. La question n'était pas aisée à
régler. En faveur du refus, il était possible de remarquer que les dispositions protectrices
du Code de la consommation n'ont pas vocation à protéger les dirigeants
sociaux, qui s'engagent dans le cadre de leur activité professionnelle. En sens inverse,
il convenait de souligner que l'article L. 332-1 vise les cautions personnes physiques,
sans davantage de précisions. Par conséquent, en vertu de la règle « Ubi lex non distinguit,
nec debemus distinguere », il y a lieu d'appliquer ce texte aux dirigeants
--
90. Cass. 1re
civ., 9 juill. 2009, nº 08-15910 : Dr. & patr. déc. 2009, p. 96, obs. Aynès L. V. également,
Cass. 1re civ., 25 juin 2009, nº 07-21506 : RLDC déc. 2009, p. 24, note Gout O. - Cass. com., 10 janv.
2012, nº 10-26630, préc. ; RTD com. 2012, p. 177, obs. Legeais D. ; RD bancaire et fin. mars 2012,
p. 45, obs. Cerles A. ; Rev. sociétés, mai 2012, p. 286, obs. Riassetto I. - Cass. 1re
nº 13-19426 - Cass. 1re civ., 1er
oct. 2014, nº 13-16273 - Cass. 1re civ., 15 oct. 2014, nº 13-20919.
L'absence de but lucratif d'une association n'est pas un obstacle à la qualification de créancier professionnel
: Cass. com., 27 sept. 2017, nº 15-24895 : Lexbase Hebdo, Éd. Affaires 2017, nº 530, note
Piette G. La caution professionnelle qui exerce son recours personnel après paiement contre son cofidéjusseur
est un créancier professionnel, à qui l'exigence de proportionnalité est opposable :
Cass. 1re
civ., 26 sept. 2018, nº 17-17903. V. aussi CA Aix-en-Provence, 24 nov. 2022, nº 19/09821 :
une maison de retraite, même sans but lucratif, exerce une activité économique, et doit donc être
qualifiée de créancier professionnel.
civ., 10 sept. 2014,
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