Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 58

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MÉMENTOS - DROIT DES SÛRETÉS
importe peu : c'est au montant global du cautionnement qu'il faut se référer. Ainsi,
par exemple, ne pourra être opposé à une caution dont les revenus mensuels s'élèvent
à 5 000 euros et qui garantit un crédit de 200 000 euros le fait que les échéances
mensuelles de 1 500 euros sont tout à fait à sa portée.
80. Après avoir longtemps décidé le contraire101
, la Cour de cassation estime que
l'appréciation de la proportionnalité doit être effectuée indépendamment de l'application
de l'article 1415 du Code civil. Ainsi, si le conjoint de la caution n'a pas donné son
autorisation, le créancier n'a de droit que sur les biens propres et les revenus de la
caution. Mais l'évaluation du patrimoine de la caution, nécessaire à déterminer la
proportionnalité de son engagement, devra prendre en considération ses biens
communs102
. Cette position est pleinement justifiée : l'exigence de proportionnalité
vise à éviter que le cautionnement place la caution dans une situation financière très
difficile. Ses biens communs étant insaisissables par le créancier à défaut d'autorisation
du conjoint, la caution ne risquera pas de se trouver démunie. À l'inverse, et c'est tout
aussi logique, si la caution est mariée sous le régime de la séparation de biens, la
disproportion s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels103
.
81. La Cour estime aussi que le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes104
,qu'il n'a même pas à vérifier la situation financière de la
pas à vérifier l'exactitude des renseignements fournis par la caution quant à ses
revenus et son patrimoine105
caution106,et qu'il n'a à se baser que sur les documents fournis par la caution107
.
82. Enfin, la Cour de cassation a retenu, fort logiquement, que la preuve du caractère
disproportionné incombe à la caution108
.
2) La durée du cautionnement
83. La durée du cautionnement est très largement tributaire de celle de l'obligation
principale, ce qui n'est qu'une conséquence de son caractère accessoire. Il est alors
nécessaire de distinguer selon que le cautionnement garantit une dette présente ou
future.
84. Dans l'hypothèse d'une dette présente, c'est-à-dire si la dette principale existe au
jour du cautionnement, la caution est obligée jusqu'à ce que la dette principale soit
--
101.Cass. com., 22 févr. 2017, nº 15-14915 : Lexbase Hebdo, Éd. Affaires 2017, nº 502, obs. Piette G.
102.Cass. com., 15 nov. 2017, nº 16-10504 : Lexbase Hebdo, Éd. Affaires 2017, nº 532, obs. Piette G.
103.Cass. com., 24 mai 2018, nº 16-23036.
104.Pour un exemple d'anomalie apparente, v. Cass. com., 20 sept. 2017, nº 16-11057 (caution indiquant
qu'elle est mariée sous le régime de la séparation de biens, mais mentionnant l'existence d'un
immeuble appartenant à la communauté).
105.Cass. com., 14 déc. 2010, nº 09-69807 : JCP G 2011, act. 48, obs. Lasserre Capdeville J. ; RD bancaire
et fin. mars 2011, p. 61, obs. Cerles A. - Cass. com., 13 mars 2012, nº 11-13458 - Cass. com., 21 sept.
2022, nº 21-12218.
106.Cass. com., 13 sept. 2017, nº 15-20294 : Lexbase Hebdo, Éd. Affaires 2017, nº 524, obs. Piette G.
107.Cass. com., 13 sept. 2011, nº 10-20959.
108.Cass. com., 22 janv. 2013, nº 11-25377 : Gaz. Pal. 21 mars 2013, p. 18, obs. Albigès Ch. ; JCP G 2013,
p. 585, nº 7, obs. Simler Ph.
109.Cass. com., 1er avr. 2014, nº 13-11313 : Lexbase Hebdo, Éd. Affaires, nº 379, note Piette G.
. En revanche, c'était au créancier qu'il appartenait
de prouver l'amélioration de la situation financière de la caution au moment où
elle est appelée109
,n'a
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