Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 59

CHAPITRE 1 - Le cautionnement
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éteinte. La déchéance du terme, sauf clause contraire, est inopposable à la caution, qui
pourra se prévaloir du terme initialement convenu. La prorogation volontairement
accordée par le créancier du terme de l'obligation principale ne libère pas la caution
(C. civ., art. 2320). À l'échéance du terme initial, la caution disposera d'un choix : soit
payer le créancier et exercer un recours contre le débiteur principal, soit solliciter la
constitution d'une sûreté judiciaire sur tout bien du débiteur à hauteur des sommes
garanties. Une sûreté judiciaire étant subordonnée par le droit des procédures civiles
d'exécution à la preuve de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de
la créance, il est prévu que la caution est présumée justifier de telles circonstances. À
compter du paiement du créancier par la caution, cette dernière disposera d'un délai
d'un mois pour introduire une procédure en vue de l'obtention d'un titre exécutoire
(CPCE, art. R. 511-7).
Si la prorogation a été imposée au créancier par la loi ou le juge, elle ne profite pas, en
principe, à la caution. Retenir la solution inverse dénaturerait le cautionnement, qui a
pour fonction de garantir le paiement à l'échéance. Néanmoins, le jugement d'ouverture
suspend le cours des poursuites individuelles contre les cautions personnes physiques,
jusqu'au jugement arrêtant le plan de sauvegarde, de redressement ou prononçant
la liquidation (C. com., art. L. 622-28, al. 2 et L. 631-14).
85. Pour garantir des dettes futures, c'est-à-dire des dettes qui n'existent pas encore
au moment de l'engagement de la caution, les parties ont le choix. Elles peuvent
décider de déterminer ou non la durée pendant laquelle la caution offre sa garantie.
Si le cautionnement est conclu à durée déterminée, la caution est tenue des dettes
pouvant naître avant la survenance du terme. Si le cautionnement est conclu à durée
indéterminée, chaque partie dispose, conformément au droit commun, d'une faculté
unilatérale de résiliation (même s'il est évident que cette faculté intéressera davantage
la caution que le créancier).
Quelle que soit la modalité choisie, l'opération comprend une incertitude : l'existence et
l'étendue de la dette sont inconnues au jour de conclusion du cautionnement. L'engagement
de la caution est cependant valable : elle s'oblige à garantir les dettes qui apparaîtront
durant la période de validité du contrat. Pèse donc sur la caution une première
forme d'obligation, qui est celle de procurer au créancier la couverture des dettes à
venir. Au fur et à mesure que naîtront des dettes entre le créancier et le débiteur
garanti, la caution sera tenue d'une deuxième forme d'obligation, qui est celle de
régler ces dettes aux dates convenues.
Ainsi, la caution est tenue de deux formes d'obligations, mises en évidence par le professeur
Mouly : l'obligation de couverture et l'obligation de règlement110
.
L'intérêt de cette distinction fondamentale apparaît lors de la survenance du terme
stipulé ou à l'occasion de l'exercice par la caution de sa faculté unilatérale de résiliation.
Ces événements mettent fin à l'obligation de couverture, mais non à celle de
règlement. Sauf clause contraire, la caution n'est donc plus tenue de couvrir les dettes
qui apparaîtront ultérieurement, mais elle devra régler celles nées antérieurement
(C. civ., art. 2316).
--
110.Mouly Ch., Les causes d'extinction du cautionnement, 1981, Litec, nos
256 et s.

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