Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 60

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MÉMENTOS - DROIT DES SÛRETÉS
3* LA MISE EN ŒUVRE DU CAUTIONNEMENT
86. Dès lors qu'il est valablement conclu, le cautionnement peut déployer ses effets.
Ces derniers peuvent toutefois être affectés par l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité
à l'encontre du débiteur principal. L'extinction du cautionnement présente également
certaines spécificités.
A - Les effets du cautionnement
87. Même s'il est un contrat entre le créancier et la caution, le cautionnement intéresse
de plus nombreux protagonistes : le créancier, le débiteur principal et la ou les
caution(s). Les rapports entre le créancier et le débiteur garanti dépendant de la
nature du contrat principal, il reste à étudier les rapports entre la caution et chacun
des deux autres protagonistes, ainsi que ceux entre les cautions.
1) Les rapports entre le créancier et la caution
88. Durant l'existence du cautionnement, c'est-à-dire avant toute poursuite, les
rapports entre le créancier et la caution se limitent pour l'essentiel aux obligations
d'information. C'est, fort logiquement, au moment des poursuites que les rapports
entre créancier et caution prennent toute leur dimension.
a) Les obligations d'information
89. Durant la période de couverture fournie par la caution, le créancier est tenu à
l'égard de celle-ci de deux obligations d'information : la première est annuelle et
porte sur l'évolution de la dette garantie ; la seconde est ponctuelle et concerne la
défaillance du débiteur principal. Jusqu'àl'ordonnance du 15 septembre 2021, le
droit français n'était guère lisible sur ce point. Des lois successives avaient créé des
obligations d'information, mais sans abroger les lois précédentes. Il en résultait une
sédimentation législative difficilement digeste, avec la coexistence de textes éparpillés
au gré des codes et des lois. Ces textes prévoyaient des règles identiques, mais avec
des domaines légèrement différents. Il était donc facile de se méprendre sur le texte
applicable. L'ordonnance de 2021 abroge ces textes spéciaux, et insère les obligations
d'information dans le Code civil, aux articles 2302 à 2304.
90. Au titre de son obligation d'information annuelle, le créancier professionnel est
tenu de faire connaître à la caution personne physique, avant le 31 mars de chaque
année, le montant de la dette (en principal, intérêts et accessoires) restant dû par le
débiteur au 31 décembre de l'année précédente (C. civ., art. 2302). Ce même créancier
doit en outre rappeler à la caution le terme de son engagement ou la faculté de résiliation
dont elle dispose. Cette information annuelle se justifie par l'idée que la caution
ne connaît pas nécessairement le montant des remboursements effectués par le débiteur
principal au cours de l'année écoulée. Même si elle est censée disposer d'un
échéancier, elle peut ignorer certaines modulations du crédit convenues entre le débiteur
principal et le créancier. Il est donc important qu'elle soit informée, annuellement,
du montant de dette restant dû, puisque cette dette est aussi la sienne.

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