Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 62

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MÉMENTOS - DROIT DES SÛRETÉS
La sanction n'est pas prévue par l'article 2304, mais il est raisonnable de penser qu'elle
est la même que celles prévues par les articles 2302 et 2303.
93. Il est important de souligner que ces articles 2302 à 2304 sont déclarés applicables
aux cautionnements en cours. Par exception au principe de survie de la loi ancienne,
rappelé par l'ordonnance (art. 37), les textes relatifs à l'obligation d'information s'appliqueront
aux cautionnements conclus avant son entrée en vigueur.
94. En application de la jurisprudence antérieure à la réforme, mais qui peut conserver
tout son intérêt sous l'empire des textes nouveaux, les sanctions prévues par les textes
sont les seules que le juge peut prononcer113
. En particulier, sauf dol ou faute de sa
part, le créancier n'engage pas sa responsabilité civile personnelle en omettant
d'informer la caution114
par la caution117
.
b) Les rapports entre le créancier et la caution au moment des poursuites
95. Lorsqu'elle est poursuivie en paiement par le créancier, la caution peut tenter de se
défendre en lui opposant des exceptions118
. Si elle peut évidemment soulever les
exceptions tirées du contrat de cautionnement, en tant que partie à ce contrat, la
question se pose de savoir si elle peut opposer au créancier les exceptions tirées du
contrat principal et appartenant au débiteur. Cette question est motivée par le caractère
accessoire du cautionnement : si la caution parvient à anéantir ou rendre inefficace,
totalement ou partiellement, le contrat principal, elle en profitera.
96. Le Code civil de 1804 ne réglait pas très bien cette question. L'article 2313 du
Code civil prévoyait que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions
qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette, mais qu'elle
ne peut opposer les exceptions purement personnelles au débiteur. Le défaut de ce
texte consistait dans cette distinction. Il est en effet délicat de savoir ce que sont une
exception inhérente à la dette et une exception personnelle au débiteur. En toute
logique, du fait du caractère accessoire du cautionnement, toutes les exceptions que
pourrait invoquer le débiteur principal devraient être opposables au créancier par la
caution. Seules l'incapacité du débiteur, en raison de l'article 2293 alinéa 2, et les
mesures liées à l'insolvabilité du débiteur, en raison de la nature de sûreté du cautionnement,
devraient être considérées comme des exceptions inopposables.
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113.Cass. com., 20 avr. 2017, nº 15-14882.
114.Cass. com., 25 avr. 2001 : RTD civ. 2001, p. 922, obs. Crocq P.
115.CA Versailles, 23 sept. 1999 : D. aff. 2000, Actu. Jurisp. p. 53.
116.Cass. com., 12 nov. 2008, nº 07-17634 - Cass. com., 30 janv. 2019, nº 17-25717. La seule production
de la copie de la lettre d'information ne suffit pas à justifier de son envoi : Cass. 1re
nº 21-11045.
117.Cass. com., 17 oct. 2000 : Bull. civ. IV, nº 154 ; D. 2001, somm. p. 698, obs. Aynès L. - Cass. com.,
2 juill. 2013, nº 12-18413.
118.Elle ne peut en revanche invoquer la force majeure, car « le débiteur d'une obligation contractuelle de
somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force
majeure » : Cass. com., 16 sept. 2014, nº 13-20306.
. De même, la caution ne peut espérer une décharge de l'inté,n'a
pas à prouver leur réception effective
gralité de la somme due115. En outre, l'établissement de crédit, s'il doit justifier de
l'envoi des lettres d'information annuelle116
civ., 25 mai 2022,
http://www.115.CA
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