Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 63

CHAPITRE 1 - Le cautionnement
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97. Pourtant, la Cour de cassation a brusquement décidé d'étendre la catégorie des
exceptions personnelles. Dans un arrêt en date du 8 juin 2007, elle y affirme que « la
nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal [est]
destinée à protéger ce dernier, [et constitue] une exception purement
personnelle119
». Ainsi, lorsque le débiteur principal n'invoque pas la nullité de son
engagement, la caution ne peut exciper du dol commis par le créancier lors de la
conclusion du contrat principal. Cette solution était discutable, en ce qu'elle porte
une atteinte excessive au caractère accessoire du cautionnement. En effet, un contrat
conclu sous l'empire d'un vice du consentement est nul. Interdire à la caution de s'en
prévaloir revient à valider le contrat accessoire malgré la nullité susceptible d'affecter le
contrat principal. En outre, si la nullité pour consentement vicié n'est pas une exception
inhérente à la dette, peu d'exceptions le sont. L'arrêt du 8 juin 2007 aboutissait
ainsi à une excroissance de la catégorie des exceptions personnelles, au détriment de
la caution et du caractère accessoire du cautionnement120
. Cet arrêt n'était que le
premier d'une longue liste. La Cour de cassation a poursuivi sa déconstruction de
l'opposabilité des exceptions par la caution, en estimant que la responsabilité d'un
établissement bancaire pour rupture abusive de crédit est également une exception
personnelle, inopposable par la caution121
le défaut de déclaration de créance en cas de liquidation judiciaire122
, tout comme l'inopposabilité sanctionnant
. Les juridictions
,
du fond ont apporté leur pierre à l'édifice, jugeant que l'octroi abusif de crédit123
l'octroi de délais au débiteur principal124
principale125
, ou encore l'absence de cause de l'obligation
sont des exceptions que la caution ne peut opposer au créancier. De
manière encore plus critiquable, la Cour de cassation a estimé que la prescription biennale
prévue à l'article L. 218-2 du Code de la consommation est une exception personnelle,
ne pouvant être opposée au créancier par la caution126
directement la règle selon laquelle le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû
par le débiteur. Elle est en outre particulièrement sévère pour la caution qui était
alors privée de tout recours contre le débiteur principal, celui-ci pouvant lui opposer
la prescription !
98. La réforme de 2021 condamne cette jurisprudence. Le nouvel article 2298 prévoit
que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au
débiteur, qu'elles lui soient personnelles ou qu'elles soient inhérentes à la dette.
Seules deux exceptions sont réservées par le texte : l'incapacité de la caution, puisqu'il
est possible de cautionner la dette d'un incapable (C. civ., art. 2293, al. 2), et les
mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance,
sauf disposition contraire. Ce nouvel article 2298 est entré en vigueur le
--
119.Cass. ch. mixte, 8 juin 2007 : JCP G 2007, II, p. 10138, note Simler Ph. ; D. 2007, p. 2201, note Houtcieff
D.
120.Adde, Simler Ph., « Le cautionnement est-il encore une sûreté accessoire ? », in Mélanges
G. Goubeaux, 2009, Dalloz-LGDJ, p. 497.
121.Cass. com., 22 sept. 2009, nº 08-10389.
122.Cass. com., 12 juill. 2011, nº 09-71113 : JCP G 2011, p. 1259, nº 7, obs. Simler Ph.
123.CA Douai, 13 nov. 2008, nº 07/02411 : Juris-Data nº 2008-007383.
124.CA Paris, 12 févr. 2009, nº 07/12109 : Juris-Data nº 2009-001796.
125.CA Douai, 18 nov. 2010, nº 09/05422 : Juris-Data nº 2010-025388 ; RD bancaire et fin. 2011,
comm. 52, obs. Legeais D.
126.Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, nº 18-16147 : RTD civ., 2020, p. 161, obs. Gijsbers Ch.
. La solution heurtait
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