Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 68

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MÉMENTOS - DROIT DES SÛRETÉS
Par application de la règle de l'accessoire, la réponse tendrait à être positive : la
caution ne saurait être plus lourdement tenue que le débiteur principal. Mais la finalité
du cautionnement incline à fournir une réponse négative. L'ouverture d'une procédure
d'insolvabilité est révélatrice de la défaillance du débiteur principal. Or, le cautionnement
a précisément pour objet de protéger le créancier contre une telle défaillance.
Quelle serait l'utilité du cautionnement si la caution bénéficiait de la défaillance du
débiteur principal pour être déchargée ?
1) Cautionnement etsurendettement
121. Il est évident que l'intérêt de la caution est d'être informée rapidement de la
procédure dont le débiteur principal fait l'objet. C'est la raison pour laquelle la
commission de surendettement des particuliers doit informer la caution de l'ouverture
de la procédure (C. consom., art. R. 723-4). Ce texte précise que la caution peut faire
connaître par écrit à la commission ses observations, dans un délai de trente jours.
Ainsi, la caution peut indiquer si elle compte payer le créancier ou, au contraire,
contester sa garantie. Elle peut également soulever des moyens de défense appartenant
au débiteur, et que celui-ci aurait négligé d'invoquer.
L'ouverture d'une procédure de surendettement ne rend pas la créance exigible et ne
peut donc justifier, à elle seule, la poursuite de la caution.
122. La caution ne peut prétendre bénéficier d'aucune mesure de traitement du surendettement
accordée au débiteur principal, qu'il s'agisse de mesures de report, de
remises, de réductions de créance135
... Néanmoins, la commission de surendettement
peut inclure dans le plan conventionnel de redressement des dispositions favorables à
la caution. Il est ainsi possible de prévoir que les mesures arrêtées en faveur du débiteur
sont étendues à la caution, ou encore que le créancier renonce à poursuivre cette
dernière, tant que durent les mesures de rééchelonnement ou de report.
Cette atténuation de la rigueur des solutions à l'égard de la caution est limitée, car de
telles stipulations supposent nécessairement l'accord des créanciers concernés. Cette
exigence s'explique par le caractère conventionnel du plan. Les créanciers doivent
accepter expressément toutes les mesures qu'il contient. La commission ne peut donc
obliger le créancier à limiter son droit de poursuite à l'encontre de la caution.
123. L'effacement des créances que peut recommander la commission de surendettement
ne peut concerner les créances dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur
par la caution ou le coobligé personne physique (C. consom., art. L. 733-4).
La règle est la même en cas de procédure de rétablissement personnel, sans
(C. consom., art. L. 741-2) ou avec (C. consom., art. L. 742-22) liquidation judiciaire. La
mesure d'effacement des dettes, non professionnelles ou professionnelles, du débiteur
ne peut concerner les dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la
caution personne physique.
124. Bien évidemment, des limites au droit de poursuite du créancier ressurgissent si la
caution fait elle-même l'objet d'une procédure de traitement du surendettement
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135.Cass. 1re
obs. Crocq P. - Cass. 1re
civ., 13 nov. 1996 : Defrénois 1997, art. 93515, p. 292, note Aynès L. ; RTD civ. 1997, p. 190,
civ., 26 avr. 2000 : Bull. civ. I, nº 122.

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