Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 70

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MÉMENTOS - DROIT DES SÛRETÉS
(C. com., art. L. 622-28, al. 2 et L. 631-14). Ensuite, le tribunal peut leur accorder des
délais de paiement dans la limite de deux ans (C. com., art. L. 622-28, al. 2).
129. Le jugement d'ouverture de la sauvegarde ou du redressement judiciaire ne
rendant pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé (C. com.,
art. L. 622-29 et L. 631-14, al. 1er
caution136
), la déchéance du terme ne peut être opposée à la
. Ainsi, l'ouverture de la procédure collective ne permet pas au créancier
d'agir prématurément contre cette dernière. Toute clause contraire insérée dans le
contrat de cautionnement est réputée non écrite.
b) La caution et l'issue de la procédure collective
130. Les cautions personnes physiques peuvent se prévaloir des dispositions du plan
de sauvegarde (C. com., art. L. 626-11137
). En cas de plan de redressement, les
cautions demeuraient expressément privées du droit de se prévaloir des dispositions
de ce dernier (C. com., art. L. 631-20). Cette différence de traitement s'expliquait par
la nature contractuelle du plan de sauvegarde, qui suppose que les délais et remises
qu'il prévoit ont été consentis par les créanciers. Au contraire, le plan de redressement
est de nature judiciaire, car imposé aux créanciers. Les délais et remises qui y sont
prévus n'ont pas été consentis par ces derniers.
La dérogation prévue par l'article L. 631-20 à l'application de l'article L. 626-11 ayant été
abrogée par l'ordonnance nº 2021-1193 du 15 septembre 2021, il est permis de penser
que les cautions personnes physiques peuvent désormais se prévaloir des dispositions du
plan de redressement138
.
131. En cas de liquidation, la loi du 26 juillet 2005 est applicable aux procédures en
cours. Les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de leurs actions à
l'encontre du débiteur principal (C. com., art. L. 643-11, I). La caution ne peut se
prévaloir de cette règle. Par conséquent, la clôture pour insuffisance d'actifs ne fait
pas obstacle à ce que le créancier agisse contre la caution. Pour préserver le recours
de cette dernière, l'article L. 643-11, II du Code de commerce permet à la caution
(solution étendue par l'ordonnance du 12 mars 2014139
aux personnes ayant consenti
une sûreté personnelle, par exemple une garantie autonome, ou ayant affecté ou cédé
un bien en garantie) qui a payé d'agir contre le débiteur principal, malgré la clôture
pour insuffisance d'actifs.
C- L'extinction du cautionnement
132. Conséquence de son caractère accessoire, le cautionnement peut s'éteindre par
voie accessoire, ou par voie principale (C. civ., art. 2313).
--
136.Cass. com., 14 nov. 1989 : Rev. proc. coll. 1990, nº 4, p. 394, obs. Delebecque Ph.
137.Cass. com., 10 janv. 2012, nº 11-11482.
138.Macorig-Venier F., « Articulation du droit des entreprises en difficulté avec le droit des sûretés »,
Lexbase, Éd. Affaires, 7 oct. 2021, nº 691.
139.Sur laquelle v. notamment Pailler P., « Le sort des sûretés dans la nouvelle ordonnance de réforme du
droit des procédures collectives du 14 mars 2014 », RLDC mai 2014, p. 30.
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