Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 72

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MÉMENTOS - DROIT DES SÛRETÉS
1. L'extinction de l'obligation de règlement
136. Le cautionnement s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations
(C. civ., art. 2313). Il convient donc de renvoyer aux causes d'extinction du droit
commun des obligations. Parmi celles-ci, certaines appellent des remarques.
137. La cause d'extinction fondamentale du cautionnement par voie principale, du
moins peut-on l'espérer, est le paiement par la caution. Si le paiement effectué par la
caution éteint l'obligation issue du cautionnement, il convient néanmoins de souligner
qu'il ne met pas un terme aux rapports juridiques nés du cautionnement. En effet, la
caution dispose alors des recours que lui ouvrent les articles 2308 et 2309 du Code
civil contre le débiteur et de ses recours contre les cofidéjusseurs (C. civ., art. 2312).
Si la caution effectue un paiement partiel, il s'impute d'abord sur les intérêts si la caution
y est tenue (C. civ., art. 1343-1). En cas de pluralité de dettes, la caution peut préciser sur
laquelle imputer son paiement. À défaut de précision, il s'agira de la dette que la caution
avait le plus intérêt à payer (C. civ., art. 1342-10).
Quoi qu'il en soit, le paiement effectué par une caution personne physique ne peut
jamais avoir pour effet de la priver d'un minimum de ressources, égal au revenu de solidarité
active (C. civ., art. 2307).
138. L'obligation de la caution peut faire l'objet d'une novation. Cette dernière devra
respecter les conditions posées par le droit commun (C. civ., art. 1329 et s.). La novation
du cautionnement ne libère pas le débiteur principal. Elle ne devrait pas non plus
libérer les cofidéjusseurs, mais simplement réduire leur dette par déduction de la part
dans la dette de la caution dont l'engagement a été éteint par novation. La jurisprudence
semble se prononcer en ce sens141
, malgré certaines hésitations142
.
139. La caution peut profiter d'une remise de dette accordée par le créancier. Ce
dernier ne renonce alors pas à sa créance contre le débiteur principal, mais seulement
à la sûreté personnelle dont il bénéficiait. Une telle remise ne libère pas le débiteur
principal, et, en cas de pluralité de cautions, la remise de dette consentie à l'une des
cautions ne libère pas les autres (C. civ., art. 1350-2).
140. La confusion a reçu d'intéressantes applications en matière de cautionnement. La
confusion des qualités de caution et de créancier est relativement peu fréquente. Elle
n'entraîne pas l'extinction de l'obligation garantie (C. civ., art. 1349-1, al. 2). La confusion
des qualités de caution et de débiteur est plus fréquente, pour cause de succession
ou de fusion de personnes morales. Une telle confusion n'est pas une cause
d'extinction du cautionnement. Ce dernier se fond dans l'obligation principale, puisqu'une
même personne ne peut être à la fois débiteur principal et caution143
.Si la
différence peut sembler minime, elle présente un véritable intérêt lorsque le cautionnement
se doublait d'une sûreté réelle ou faisait l'objet d'une certification de caution. En
effet, le créancier doit alors conserver la possibilité de réaliser la sûreté réelle144
d'agir contre le certificateur (ce que précisait expressément l'ancien article 2312 du
ou
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141.Cass. com., 7 déc. 1999 : JCP G 2000, I, p. 257, obs. Simler Ph.
142.Cass. 1re
civ., 11 janv. 1984 : JCP G 1986, II, p. 20646, note Dumortier B.-H.
143.Cass. com., 28 avr. 1964 : Bull. civ., nº 215 ; RTD civ. 1965, p. 116, obs. Chevallier J.
144.CA Rouen, 19 nov. 1874 : DP 1875.2.188 - CA Aix-en-Provence, 27 juill. 1911 : DP 1914.2.113, note
De Loynes P.
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