Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 80

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MÉMENTOS - DROIT DES SÛRETÉS
indépendantes et aux lettres de crédit stand by, adoptée en 1995 et entrée en vigueur
le 1er
janvier 2000. À ce jour, très peu de pays ont ratifié cette convention, à laquelle
les pays européens sont opposés.
Si son domaine de prédilection demeure les relations internationales, la garantie autonome
est également valable en droit interne, même lorsqu'elle est octroyée par une
personne physique. Les créanciers, lassés d'un cautionnement enserré dans un carcan
législatif et devenu trop peu sécurisant, succombent à la tentation d'avoir recours à
une sûreté efficace, souple et peu coûteuse. Les excès d'un législateur boulimique
risquent finalement de se retourner contre les personnes censées être protégées.
C'est la raison pour laquelle l'ordonnance du 23 mars 2006, qui a intégré la garantie
autonome dans le Code civil, a préféré ne pas réglementer trop lourdement la garantie
autonome, se contentant de simples règles, très générales, contenues dans un seul
article : l'article 23213
.
A - La notion de garantie autonome
154. Pour détailler la notion de garantie autonome, il convient de débuter par sa définition,
pour envisager ensuite les différents types de garanties et l'hypothèse de la
contre-garantie.
1) Définition de la garantie autonome
155. L'article 2321, alinéa 1er
, du Code civil définit la garantie autonome comme
«l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite
par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités
convenues ». En d'autres termes, la garantie autonome est l'engagement par
lequel le garant s'oblige, à la demande du donneur d'ordre, à payer une certaine
somme à un bénéficiaire, à titre de garantie de l'exécution d'un contrat de base
conclu entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire.
156. La garantie autonome se distingue du cautionnement par le fait que le garant
assume sa propre dette, au contraire de la caution, qui s'engage à payer celle du débiteur
principal. Ainsi, la garantie autonome est détachée de la dette issue du rapport
fondamental. Le montant de la garantie peut donc être inférieur, égal, mais aussi
supérieur à celui du rapport fondamental. Cette autonomie fait que, sauf convention
contraire, la garantie autonome ne suit pas l'obligation garantie (C. civ.,
art. 2321, al. 4)4
.
157. Cette autonomie est le principal critère de qualification de la garantie autonome.
Le garant ne doit pas se substituer au débiteur défaillant, et son engagement ne doit
pas avoir pour objet la dette du débiteur principal5
. Il doit s'agir d'un engagement
nouveau, indépendant de celui du donneur d'ordre, et déterminé dans son
montant. Cette tâche de qualification incombe naturellement au juge qui n'est pas
--
3. Précisons néanmoins que du fait des lois récentes en matière d'entreprises en difficulté, les garants
personnes physiques se voient appliquer les mêmes règles que la caution.
4. Cass. com., 31 janv. 2017, nº 15-19158 : JCP G 2017, p. 310, note Simler Ph.
5. Cass. com., 20 avr. 2017, nº 15-18203 : Lexbase Hebdo, Éd. Affaires, nº 509, note Piette G.

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