Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 87

CHAPITRE 2 - Les sûretés personnelles non accessoires
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178. De manière comparable au recours de la caution, le garant possède un recours
personnel en remboursement. La question se pose en revanche de savoir si le garant
peut également se prévaloir d'un recours subrogatoire. L'esprit des sûretés personnelles
tend vers une réponse positive. En outre, depuis la réforme du droit des contrats
du 10 février 2016, la subrogation légale de l'article 1346 du Code civil, vise « celui
qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier
celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette ». Cette
formulation, contrairement à celle de l'ancien article 1251, 3º, permet de considérer
que le garant peut être subrogé dans les droits du bénéficiaire envers le donneur
d'ordre. Toutefois, un tel recours subrogatoire n'est pas forcément intéressant pour le
garant, car se prévaloir de la subrogation l'expose aux exceptions tirées du rapport
fondamental, et que le donneur d'ordre pouvait opposer au bénéficiaire.
179. Le garant dispose aussi d'un recours contre le bénéficiaire, lorsque celui-ci a
appelé indûment la garantie, et que le recours contre le donneur d'ordre est rendu
inefficace, par exemple du fait de l'insolvabilité de ce dernier.
b) Les recours du donneur d'ordre
180. Si l'appel de la garantie par le bénéficiaire était infondé, le donneur d'ordre
dispose d'un recours contre le bénéficiaire, afin d'obtenir remboursement de l'indu18
.
Malgré les apparences, il ne s'agit pas d'une action en répétition de l'indu, puisqu'elle
n'est pas exercée par le solvens.
Un recours contre le garant est également concevable. Il peut en effet être plus
commode pour le donneur d'ordre d'agir contre celui-ci, notamment dans le cadre de
garanties internationales. Il est alors nécessaire que le donneur d'ordre démontre que
le garant a payé, alors qu'il avait connaissance d'éléments établissant le caractère manifestement
abusif de l'appel19
, ou encore, par exemple, qu'il a payé une garantie documentaire
sans obtenir au préalable communication des documents mentionnés dans la
garantie.
Le donneur d'ordre, tenu de rembourser le contre-garant des sommes par lui est versé,
peut en outre agir en responsabilité contre le garant de premier rang, s'il a payé le bénéficiaire
sans respecter les conditions définies dans la garantie de premier rang20
.
D- L'extinction de la garantie autonome
181. La cause normale d'extinction de la garantie autonome est le paiement. Les
autres causes d'extinction du droit commun ne sont pas inconcevables, mais demeurent
rares, surtout lorsque la garantie est octroyée dans le cadre de relations contractuelles
internationales.
182. La survenance du terme a également pour effet d'éteindre la garantie autonome.
Les créanciers privilégient les garanties à durée déterminée, pour ne pas s'exposer à
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18. Cass. com., 7 juin 1994 : Bull. civ. IV, nº 202 ; JCP E 1994, II, p. 637, note Leveneur L. ; Cass. com.,
14 juin 2023, nº 21-23864.
19. Cass. com., 2 déc. 1997 : Bull. civ. IV, nº 312.
20. Cass. com., 30 mars 2010, nº 09-12701.

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