Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 91

CHAPITRE 2 - Les sûretés personnelles non accessoires
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du Code civil n'est pas requise22. En effet, ce texte vise l'acte juridique par lequel une
personne s'engage envers une autre à lui verser une somme d'argent ou à lui livrer un
bien. En d'autres termes, l'article 1376 ne vise que les actes juridiques constitutifs
d'une obligation de donner. La lettre d'intention, bien qu'elle soit un contrat unilatéral,
n'a donc pas à comporter la mention manuscrite.
199. La lettre d'intention n'étant pas un cautionnement, les obligations qui pèsent sur
le créancier titulaire d'un cautionnement ne pèsent pas sur le créancier qui s'est vu
remettre une lettre d'intention. Ainsi, le créancier n'est tenu d'aucune obligation
d'information, ni sur l'évolution de la dette, ni sur un éventuel incident de
paiement. Cette solution se justifie tant par la lettre des textes (C. civ., art. 2302 et
2303 : ces textes ne citent que le cautionnement), que par le fait que le confortant
n'est pas tenu de la dette du conforté, mais de sa propre dette.
De même, le bénéfice de subrogation, reconnu en faveur de la caution par l'article 2314
du Code civil, ne peut profiter au confortant. Ce dernier ne peut se prétendre déchargé
de tout ou partie de ses obligations aux motifs que le créancier a laissé perdre par sa
faute les autres sûretés dont il disposait.
200. Par ailleurs, la jurisprudence distingue entre les lettres d'intention qui donnent
naissance à une obligation de moyens et celles qui créent une obligation de
résultat. Dans le premier cas, le confortant s'engage à mettre en œuvre tous les
moyens possibles pour que le conforté exécute ses obligations à l'égard du créancier
garanti. Dans la seconde hypothèse, le confortant s'engage à un résultat précis, à
savoir le paiement de sa dette par le conforté.
L'intérêt de cette distinction, en application du droit commun des contrats, est la détermination
de la charge de la preuve23
. Si la lettre d'intention est constitutive d'une obligation
de moyens, il appartiendra au créancier de prouver que le confortant a manqué à
son engagement, qu'il n'a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires au règlement
de la dette par le conforté. Au contraire, si la lettre d'intention est constitutive d'une
obligation de résultat, le seul fait que le conforté ne rembourse pas la dette établit un
manquement à ses obligations de la part du confortant. La charge de la preuve
incombe alors au confortant, qui devra établir qu'il ne pouvait exécuter ses obligations,
pour une cause de force majeure ou par le fait du créancier.
201. La distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat présente une
importance supplémentaire, spécifique aux lettres d'intention. La question s'est en
effet posée de savoir si une lettre d'intention est une garantie. La réponse n'est pas
évidente, car les contours de la notion de garantie ne sont pas précisément délimités.
L'intérêt de la qualification est pourtant loin d'être purement académique, notamment
au regard de l'application de l'article L. 225-35 du Code de commerce. Ce texte,
étudié à propos du cautionnement, dispose que le dirigeant d'une société anonyme
ne peut souscrire de « cautions, avals et garanties » au nom de la société que s'il a
reçu une autorisation spéciale du conseil d'administration (ou du conseil de surveillance).
Qualifier la lettre d'intention de garantie aurait ainsi pour conséquence
d'imposer aux dirigeants de SA de recueillir l'autorisation préalable du conseil avant
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22. En ce sens, Cass. com., 25 oct. 2011, nº 10-25607 : RLDC 2011, nº 88, p. 33, note Ansault J.-J.
23. V. par exemple, Cass. com., 20 oct. 2009, nº 08-19260 : JCP G 2010, I, p. 1007, nº 11, obs. Simler Ph.
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