Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 93

CHAPITRE 2 - Les sûretés personnelles non accessoires
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obligation de moyens et celles constitutives d'une obligation de résultat n'aura plus
aucune influence sur la nécessité de l'autorisation.
203. Qualifier la lettre d'intention de sûreté, comme le fait l'article 2287-1, risque par
ailleurs de faire disparaître le principal intérêt de cette sûreté. En effet, il a été
remarqué que la lettre d'intention n'avait pas à figurer en annexe du bilan des sociétés
commerciales. Or, puisque la lettre d'intention est désormais qualifiée de sûreté, il ne
sera plus possible de s'exonérer de cette obligation comptable. Cette perte d'intérêt
des lettres d'intention soumises à l'article 2322 du Code civil restaurera peut-être
l'intérêt des praticiens pour les lettres d'intention non soumises à ce texte, notamment
celles constitutives d'un engagement d'honneur31
.
204. Enfin, la sanction encourue par le confortant qui n'a pas exécuté ses obligations
est la conséquence même du fait que la lettre d'intention donne naissance à une obligation
de faire ou de ne pas faire. Si le confortant ne s'acquitte pas de son obligation,
il engage sa responsabilité contractuelle. De ce fait, il encourt des dommages-intérêts
sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil. Sur ce point aussi, la lettre d'intention
se distingue du cautionnement, puisque le confortant ne saurait être condamné à
payer la dette du débiteur conforté. Le montant des dommages-intérêts sera fixé au
regard du préjudice subi par le créancier, et ne correspondra pas nécessairement au
montant de la dette du débiteur. Les dommages-intérêts alloués pourront être d'un
montant supérieur, ou au contraire inférieur, au montant dû par le débiteur conforté.
B - Le porte-fort d'exécution
205. Les trois sûretés personnelles étudiées précédemment (cautionnement, garantie
autonome et lettre d'intention) sont expressément qualifiées de telles par
l'article 1387-1 du Code civil. Pour cette raison, elles figurent d'ailleurs dans le livre IV
du Code civil, consacré aux sûretés. Néanmoins, depuis quelques années, il est
possible de constater clairement en jurisprudence et en doctrine l'émergence d'une
nouvelle fonction, de garantie, de la classique promesse de porte-fort prévue par
l'article 1204 du Code civil. Même si le Code civil ne connaît la promesse de portefort
que dans son Livre III, et la passe sous silence dans son livre IV, il convient d'en
dire quelques mots ici.
1) Notion de porte-fort d'exécution
206. Aux termes de l'article 1204 du Code civil, « On peut se porter fort en promettant
le fait d'un tiers. Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait
promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts. » La
promesse de porte-fort a longtemps été limitée à l'hypothèse dans laquelle le portefort
s'engage à ce que le tiers signe l'acte concerné. Puisqu'il s'oblige simplement à
faire ratifier la convention, le porte-fort est libéré dès que le tiers a ratifié cette
dernière. Il importe donc peu, pour le porte-fort, que le tiers exécute ou non l'obligation
découlant de la convention.
--
31. Cerles A. et Sejean M., « Les lettres d'intention dans le livre IV et hors le livre IV du Code civil », in
Mélanges AEDBF VI, 2013, p. 167.
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