Mémentos - Droit des sûretés - 18e - 96

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MÉMENTOS - DROIT DES SÛRETÉS
un porte-fort d'exécution, le promettant ne doit pas pouvoir invoquer l'article 1415 du
Code civil pour limiter l'assiette de recouvrement du créancier. Il ne doit pas davantage
pouvoir obtenir la limitation de son engagement par le jeu de l'exigence de proportionnalité
(C. civ., art. 2300). Il ne doit pas avoir droit à une information annuelle telle
que celle imposée au créancier par l'article 2302 du même code. Enfin, la promesse de
porte-fort n'a pas à respecter la mention prévue par l'article 2297 du Code civil.
214. En revanche, l'article L. 225-35 alinéa 4 du Code de commerce est applicable au
porte-fort d'exécution, puisqu'il vise « les garanties », ce qu'est assurément cet engagement.
Par conséquent, le dirigeant d'une SA qui souhaite faire souscrire un portefort
d'exécution à sa société devra recueillir au préalable l'autorisation du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance.
b) Exécution du porte-fort
215. En cas d'inexécution de ses obligations par le tiers, le promettant devient luimême
défaillant. Il encourra donc des sanctions. Au contraire de la caution, le promettant
ne s'engage pas à payer ce que devait le tiers, mais à indemniser le créancier du
préjudice en résultant. Sa responsabilité contractuelle pourra ainsi être engagée : le
promettant sera redevable de dommages-intérêts au créancier. S'agissant d'une
garantie indemnitaire autonome, le montant de ces dommages-intérêts peut être inférieur,
égal ou supérieur au montant de la créance garantie.
216. Dans le porte-fort d'exécution, comme d'ailleurs dans le porte-fort de ratification,
le promettant s'engage à un résultat : que les obligations souscrites par le tiers soient
exécutées (ou que la convention soit ratifiée). C'est la raison pour laquelle la jurisprudence
retient à son sujet la qualification d'obligation de résultat39
. Ainsi, si le résultat
promis n'est pas obtenu, c'est-à-dire que le débiteur n'a pas exécuté ses obligations, le
créancier aura droit à une indemnisation. C'est au promettant, s'il souhaite s'exonérer
de cette indemnisation, qu'il reviendra d'apporter la preuve d'une cause exonératoire.
3) Appréciation critique du porte-fort d'exécution
217. Les deux caractéristiques fondamentales du porte-fort d'exécution, telles qu'elles
ressortent de la jurisprudence, nous semblent sujettes à discussion.
218. En ce qui concerne la qualification d'obligation de faire, il est permis de s'interroger.
Le porte-fort ne s'engage pas à faire quelque chose en particulier. Ainsi qu'il a
été souligné précédemment, contrairement au confortant, qui s'engage à faire ou à ne
pas faire quelque chose ayant une influence sur l'exécution de ses obligations par le
débiteur, le promettant ne s'engage qu'à indemniser le créancier en cas d'inexécution
de la part du débiteur.
Mais cet « engagement à indemniser » peut-il être qualifié d'obligation de faire ? La
réponse est négative car l'obligation d'indemniser qui pèse sur le promettant en cas de
défaillance du débiteur découle de sa responsabilité contractuelle. Le promettant
s'engage à ce que le débiteur paye. Celui-ci ne paye pas. La responsabilité contractuelle
du promettant est engagée et le conduit à devoir indemniser le créancier.
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39. Cass. com., 1er
avr. 2014, nº 13-10629, préc.
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