Mémentos - Droit bancaire - 3e - 194

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MÉMENTOS - DROIT BANCAIRE
règlement européen no
identifiables :
2015/751 ne les distingue pas, deux sous-catégories sont
* carte de débit avec découvert sur le compte (toléré ou autorisé) : le titulaire de
cette carte doit, préalablement à chaque opération de paiement, s'assurer de
l'existence au crédit du compte auquel la carte est rattachée d'un solde suffisant
et le maintenir jusqu'au débit correspondant ;
* carte de débit à autorisation systématique : ce type de carte est offert dans le
cadre de la procédure de droit au compte ou encore aux mineurs. Cette carte ne
présente pas de risque d'endettement puisqu'à chaque opération de paiement ou
de retrait, le solde du compte est interrogé et si le solde n'est pas suffisant, l'opération
est automatiquement refusée.
- les cartes de crédit : le règlement européen no 2015/751 englobe deux cartes de
crédit différentes :
* cartes à débit différé : le compte du titulaire de la carte est débité du montant
total des opérations mensuelles à une date déterminée arrêtée au préalable, généralement
une fois par mois (fin du mois en cours ou début du mois suivant), avec
ou sans intérêts. Le plus souvent cette forme de crédit n'est pas assujettie à des
intérêts. En revanche, les retraits sont débités au jour le jour. Un découvert autorisé
ou toléré peut être associé au compte auquel cette carte est adossée ;
* cartes associées à un crédit renouvelable au sens du Code de la consommation :
l'émetteur de la carte à crédit renouvelable met à la disposition de son client une
somme maximale, qu'il peut utiliser au gré de ses achats avec la carte. La particularité
de ce type de crédit est qu'il se reconstitue au fur et à mesure du remboursement
effectué par le client. Il lui est alors possible d'effectuer de nouveaux
achats dans la limite du montant total du crédit autorisé. Les intérêts ne sont dus
que sur les sommes effectivement utilisées. Ce crédit est soumis à des règles
spécifiques du Code de la consommation4
.C'est une forme de crédit, ce qui
implique qu'une personne faisant l'objet d'un fichage au FICP ou FCC ne peut
obtenir ce type de carte.
- les cartes commerciales sont délivrées à des entreprises, à des organismes publics
ou à des personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, et
dont l'utilisation leur permet de régler des dépenses à caractère professionnel ;
- les cartes prépayées sont des cartes liées à un compte de dépôt (monnaie scripturale)
ou à un compte de monnaie électronique, et qui permettent de payer à
hauteur du montant disponible. Il en existe deux sortes :
* les cartes rechargeables : elles permettent d'utiliser une somme d'argent, sont
adossées à un compte de paiement et délivrées par des établissements de crédit
ou des établissements de paiement. D'autres permettent d'utiliser de la monnaie
électronique, elles sont adossées à un compte de monnaie électronique et émises
par des établissements de monnaie électronique. De manière générale, le titulaire
d'une carte rechargeable peut payer en magasin ou en ligne ses achats de
consommation courante dans la limite du solde du compte. Selon les cas, elles
sont nominatives ou non, rechargeables ou non,
--
4. V. infra, no
651.

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